de l'employeur mais inscrites à un compte spécial.

de l'employeur mais inscrites à un compte spécial.

employeur, voire d'imputation au compte spécial, des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M.

au compte spécial au regard de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 16 octobre 1995, la cour rappelle que l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 prévoit l'inscription d'une maladie professionnelle

procédure civile l'arrêt qui, statuant sur appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 18 mai 2001 qui avait sursis à statuer pour laisser les parties s'expliquer sur l'inscription

Pour faire droit à la demande d'inscription au compte spécial, l'arrêt énonce que la victime ayant travaillé dans un établissement inscrit dans la liste des établissements annexés à un arrêté ministériel

spécial et non pas sur son compte propre et qu'ainsi tous les frais engagés par la maladie seront mutualisés ; que, de fait, un tel intérêt ne peut s'envisager que dans l'hypothèse de l'exercice par le

Il a démissionné en 1970 » (production) ; que pour débouter la société [3] de sa demande d'inscription au compte-spécial, la cour a énoncé qu'« en l'espèce, les seules pièces versées aux débats sont la

spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, "sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du

[T] [X], de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription au compte spécial de ces deux maladies professionnelles « tendinopathie chronique de l'épaule droite » et « tendinopathie – rupture de la coiffe

par Madame [C] [G], son ancienne salariée, AUX MOTIFS QUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIÉTÉ ADECCO EN INSCRIPTION DES COÛTS DE LA MALADIE LITIGIEUSE AU COMPTE SPÉCIAL ; Il résulte des articles

par Madame [F] [S], son ancienne salariée, AUX MOTIFS QUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIÉTÉ ADECCO EN INSCRIPTION DES COÛTS DE LA MALADIE LITIGIEUSE AU COMPTE SPÉCIAL ; Il résulte des articles

spécial ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que sont inscrites au compte spécial

François X... du 2 octobre 2008, et débouté la société de sa demande de rectification de son taux de cotisations pour l'exercice 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inscription au compte spécial

QUE, en vertu de l'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D. 242-6. 3 du Code de la Sécurité Sociale, l'inscription au compte spécial est de droit lorsque la victime

L'article 2-20 de l'arrêté du 16 octobre 1995 prévoit que «Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D.242-6-3, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

spécial les frais relatifs à la maladie de Monsieur Yves X... du 18 janvier 2006 ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté

au compte employeur et au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux de

La Cour rappelle que l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 prévoit l'inscription d'une maladie professionnelle au compte spécial et non au compte de l'employeur conformément à l'article D. 242-6-3

d'une maladie professionnelle au compte spécial et non au compte de l'employeur, conformément à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dès lors, comme en dispose l'alinéa 2 que : « la maladie