Par requête du 18 décembre 2018, l'Union gestionnaire des établissements de la caisse d'assurance maladie du Nord-Est, l'UGECAM Nord-Est, a saisi le tribunal d'instance aux fins d&apos

Le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que lorsqu'un jugement statue sur plusieurs chefs de demande distincts, les voies de recours ouvertes aux parties

La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la Fédération nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, saisi le 6 juin 2002 par requête de cinq organisations syndicales :

L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête. 9.

44 / de la société TEC, dont le siège est ..., Sur le premier moyen : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Jean Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit : 18) de la Société générale

En statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 18.

à sept, le 19 juillet 2019, le nombre des établissements distincts.

, dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non-salariés, peut désigner, parmi ces derniers, pour les représenter auprès de l'instance dirigeante de l'établissement distinct, un délégué

de leurs sièges sociaux respectifs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 10 février 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité

CGT Haarp, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CFDT santé sociaux, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-20.462 contre le jugement rendu le 16 juillet 2019 par le tribunal d'instance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafont logistique, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 2000 par le tribunal d'instance

Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), agissant comme mandataire de la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le tribunal d'instance

de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire

engagée par Mme [C], en mai 2016, devant le même tribunal de grande instance à l'encontre des consorts [R]. 4.

, constitue une diligence interruptive du délai de péremption, un acte de procédure, même irrégulier, qui peut être accompli dans une instance distincte de celle dans laquelle la péremption est invoquée

relatif à l'organisation des élections des membres du comité d'établissement avec fixation du calendrier des opérations électorales ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance