d'un tiers ; que ces dispositions s'appliquent également lorsque les débats portent uniquement sur les intérêts civils ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour ; Vu la communication

chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour abandon de famille, à 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve et ayant prononcé sur les intérêts

d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2021, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts

26 janvier 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

[E] [N] du chef de prise illégale d'intérêts, Mme [K] [R] du chef de complicité de ce délit, M. [T] [F] et Mme [P] [N] du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils.

la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2022, qui, pour fraude aux prestations sociales, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable, l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

[S] [I] a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui l'a reconnu coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M.

par jugement, en date du 15 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Coutances statuant sur intérêts civils a estimé pouvoir revenir sur cette décision définitive et opérer un partage de responsabilité

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 21 mai 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Y..., et, sur les intérêts civils, a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 1998 ; que M.

Limoges, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2024, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts

[X] [N], pour violation de sépulture, à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2021, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils. 3. Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont fait appel de ce jugement.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2024, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a prononcé sur les intérêts civils, condamnant M. [K] [H] [V] et la société [1] à payer diverses sommes à M.

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils.