la cassation ; La Caisse crédit mutuel Le Mans gare a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation

qui avait chargé les constructeurs de réaliser les bâtiments de la société Polyclinique ; qu'au contraire, il résulte des contrats de construction que c'est cette société qui avait eu cette fonction de

de la SA SOFEMO sont interdépendants ; que la nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de prêt ; que, sur les conséquences de la nullité des contrats, l'annulation du contrat de fourniture

P... visant à voir prononcer la résolution du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande de résolution du contrat principal de vente, la

doit être confirmé ; Sur l'annulation du contrat de prêt : qu'il est de principe, sur le fondement de l'article L. 312-12 du code de la consommation, qu'en raison de l'interdépendance

principal de vente et de prestation de services et par voie de conséquence celle du contrat de crédit affecté ; AUX MOTIFS QUE Sur les contrats de prestation de services et de crédit affecté 1-

travaux et à la nullité en conséquence du contrat de crédit et de les avoir condamnés à payer à la Banque Solféa la somme de 22 027,28 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,60 % l'an sur la

Y... conclut à la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, ces deux contrats étant interdépendants ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation ; que

conclu auprès de la société EDF au prix convenu, s'agissant d'une condition du consentement donné par M. et Mme [K] à la conclusion du contrat principal, et constaté que la banque n'avait

non les obligations de ce dernier, sans préjudice cependant du caractère interdépendant du contrat principal et du contrat de crédit affecté, son exécution par l'emprunteur étant subordonnée à l&apos

d'une nullité du contrat de prêt qui résulterait de la nullité du contrat principal ne peut être qu'être écartée ; que les appelants ne peuvent en outre pallier leur carence en demandant à la cour de

ou annulé ; qu'il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Financo est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de service ; qu'en raison de l'interdépendance des deux contrats

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la banque la somme de 280 250 euros, alors « que l'interdépendance entre deux ou plusieurs contrats n'a pas

de fourniture et d'installation et le contrat de prêt ont un lien d'interdépendance, ils sont distincts et la société de crédit est tiers au contrat de vente et de prestation de service, les appelants

il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » Il en résulte que les contrats de vente et de crédit forment une opération commerciale unique ; au regard de l'interdépendance des contrats

La société Crédit foncier de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, pourvoi n° F 23-14.495, et invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

de vente est affecté de causes de nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de vente et de fourniture de prestations

principaux, de nature à faire obstacle au principe d'ordre public de l'interdépendance des contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

au contrat de prêt des 21 et 27 janvier 1982 et, en tout état de cause, contrairement à ce qu'invoque M.

La résolution du contrat ne peut être prononcée qu'après la constatation d'une inexécution grave, portant sur une obligation principale, déterminante pour la bonne exécution du contrat.