La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014, à la date d'échéance du contrat. 2.

en 1984, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1989 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Pot reproche à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était sans

sans permis de construire et le même jour, le maire de [Localité 4] avait pris un arrêté interruptif de travaux notifiés à M.

Afin de justifier de son revenu annuel pour 2007 à hauteur de 32 338 euros, Mme X... produit aux débats sa déclaration préremplie en vue de l'impôt sur le revenu.

CONSTITUER UNE STATION DE SPORTS D'HIVER PRES DU COL DU TOURMALET ; QUE LE 16 JUIN 1975, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A DECIDE UN APPEL DE FONDS EN VUE DE TERMINER LA TRANCHE DE TRAVAUX

X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 novembre 2006 ; Vu les articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de

intervenue le 24 décembre 2011 déjà signé un nouveau contrat de travail la veille à effet au 2 janvier 2012, il y avait eu une interruption de la relation contractuelle entre le 24 décembre 2011 et le

X... ait été victime d'un harcèlement moral de la part de l'employeur n'a pas été apportée ; qu'il n'est pas plus justifié que les conditions de travail qui auraient été imposées au salarié auraient été

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

global et forfaitaire, tandis que le recours spécial à une prestation particulière exécutée par ce bureau, la société Arcos, imposée par le maître de l'ouvrage et dont la société Les Travaux du Midi

Elle relève pour l'exercice du droit de grève des dispositions des articles L 2512-1 et suivants du code du travail qui notamment, imposent le dépôt d'un préavis de grève au moins 5 jours francs avant

[K], qui était l'agent commercial de la société Cafpi, a conclu avec elle un contrat de travail d'attaché administratif puis démissionné de cette fonction ; que se prévalant d'une baisse

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

ou à un cas de force majeure ; qu'en refusant de l'allouer à des salariés dont le contrat avait été rompu hors ces hypothèses, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais

pour une société concurrente, Gémo Intérim, pendant le cours de son contrat de travail ce qui lui a occasionné un 'considérable' préjudice financier et moral. ' Deux intérimaires de la SARL Interaction

n'a pas vocation à s'appliquer en cas d'interruption collective de travail due à des circonstances accidentelles extérieures à l'entreprise et dont la survenance et la durée n'ont pu être prévues par

de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture au centre de vacances d'Espezel, qu'il y avait envoyé deux ouvriers, lui-même avait travaillé avec eux, avec quelques interruptions pour se rendre à Axat (aménagement

; sur la demande de requalification ; Mme U... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs