X... assumait la gérance et, d'autre part, avec la société Auxibat dont il était associé ; que ces sociétés ont facturé à la société Cabinet X... et Cerutti diverses prestations ; que suspectant l'irrégularité

; que le bénéficiaire a reproché judiciairement à la banque notificatrice de ne pas avoir adressé les documents complets tels que requis dans la lettre de crédit qui exigeait une facture commerciale en

communautaires ; que toutes les opérations d'achats et de ventes entre l'exportateur et les différentes sociétés de la communauté ont été réalisées avant la déclaration douanière IMO 4 ; que les factures

moyen tiré de l'absence au dossier des faux bons de livraison, du livre-journal et du livre d'inventaire sur lesquels se fondaient les poursuites ne constituait pas un moyen de nullité à défaut d'irrégularité

que d'autres salariés les avaient constatées et dénoncées en vain (...), de même que Daniel X... n'a pas été en mesure d'expliquer de manière crédible le fait que, sur 492000 cassettes vendues et facturées

débiteur pour valoir aval de cette facturation. 12.

relevées concernant l'enregistrement des factures, le rapprochement du livre de police et des factures, les irrégularités au niveau du compte caisse et omissions de recettes et les irrégularités affectant

part, que l'ordonnance, qui n'indique pas, fût-ce succinctement, par quels procédés les sociétés et leurs dirigeants se seraient livrés à des achats ou des ventes sans facture, auraient émis de fausses

motifs que la commune de Limeil Brevannes a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 août 1997 des chefs d'abus de confiance et de détournement de fonds publics en raison de graves irrégularités

adressées au SRPJ, ainsi que les transports dans les entreprises fournisseuses de l'Hôpital Beauperthuy et saisies de factures (D 14, D 15, D 16, D 17, D 18) justifiaient l'ouverture de l'information

dans les déclarations qu'il établit, sauf à prouver la faute de son commettant; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la fausse déclaration de valeur a eu pour origine les mentions des factures

Franchiseur SA dans la facturation à sa filiale luxembourgeoise Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

Franchiseur SA dans la facturation à sa filiale luxembourgeoise Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

Franchiseur SA dans la facturation à sa filiale luxembourgeoise Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

Franchiseur SA dans la facturation à sa filiale luxembourgeoise Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

la CPAM du Var d'une somme de 161 837 euros au titre des indemnités kilométriques, ce qu'elle ne conteste pas ; que sur les 266 059 km déclarés, la CPAM du Var indique que Mme X..., épouse Y..., a facturé

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie

alors : « 1°/ que l'organisme de sécurité sociale s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement de l'indu pour irrespect des règles de tarification ou de facturation

délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation

donné de motifs à sa décision en s'abstenant de rechercher si le prévenu avait ou non dissimulé partie des sommes sujettes à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, ce que le rapprochement entre les factures