En statuant ainsi, sans examiner la pertinence des motifs du premier juge et en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que l'irrecevabilité des

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge

de juger ces conclusions irrecevables, sans relever elle-même, d'office, cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 909 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société

devant relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'ayant relevé que la notification

compte ; que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former

Il résulte de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,

d'office, en particulier toute fin de non-recevoir, quel qu'en soit le fondement ; que la chambre de l'instruction a relevé d'office (arrêt attaqué, p. 3, in fine, p. 4, in limine) un moyen pris de la

Aux termes du premier de ces textes, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui

[G], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, directement saisie d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de cette saisine sans avoir mis le

du 13 avril 1995, a débouté l'URSSAF de sa demande en validation de contrainte ; Sur le premier moyen, dirigé contre le jugement du 24 novembre 1994 : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement

leurs observations ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité des demandes des époux [I] tendant à l'annulation des assemblées générales de l'association syndicale libre de l'ensemble immobilier du [

[C] à la demande de ces derniers, qu'aucune compétence exclusive n'est conférée au président de la chambre et que la cour d'appel a la possibilité de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi

[R] à la demande de ces derniers, qu'aucune compétence exclusive n'est conférée au président de la chambre et que la cour d'appel a la possibilité de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi

ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la demande

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le lien conjugal a été dissous par un jugement

[O] a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à la société Allianz IARD. 2.

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité

[X] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamné à payer à la Caisse la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal capitalisés, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, que le juge

en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'en conséquence, les juges du fond ne sauraient se référer à des conclusions jugées irrecevables par