Code général des impôts, et non à l'article 1745 du même Code ; qu'il y avait bien lieu à rectification d'erreur matérielle et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés

, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) ; Attendu que la société fait grief au jugement de dire que la requête est frappée d'une nullité de fond, alors, selon le moyen : 1°

devant la cour de renvoi, celle-ci était bien saisie d'une demande de capitalisation des intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du nouveau Code

dont appel; - son dispositif indique notamment « se déclarer incompétent », de sorte qu'il n'est manifestement que la reproduction du dispositif des conclusions en défense devant le juge des référés -

, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement

, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement

que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ; que le juge ayant statué par le jugement du 20 janvier 2015 était saisi d'une demande de l'exposante en validité d'un congé

Par arrêt du 22 mai 2019, statuant au fond, la cour d'appel a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

devait dès lors être examinée, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 923 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent demander au juge de constater l'interruption de

G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur demande et celle de la société SAD tendant à voir prononcer la caducité de l'appel de la société Axa, alors : « 1°/ que l'opposition qui est la

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Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ..." ; que le fait de se constituer partie civile devant un juge d'instruction ne relevant pas, à l'évidence, du "fonctionnement

L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre de la disproportion de leur engagement

l'action définitivement jugée et la nouvelle demande ; que le jugement statuant sur un redressement distinct, ayant donné lieu à une lettre d'observations et une mise en demeure distinctes, ne statue

moyen : Attendu que la société Levi Strauss et la société Levi Strauss Continental font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande relative à la marque n° 1 266 773 alors, selon le pourvoi

était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit prescrite la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur

a ordonné la réouverture du jugement au fond dont copie sera donné en tête du présent acte. " ; que ledit jugement est celui du 6 octobre 2004, ordonnant notamment la réouverture des débats au fond à

[Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 21-23.347 contre le jugement rendu le 30 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nantes (jugement de procédure accélérée au fond), dans le litige les opposant