du 24 février 1989, confirmé par un arrêt du 29 avril 1996 devenu irrévocable, a condamné la caution à payer aux banques diverses sommes ; que sur le fondement de l'arrêt du 29 avril 1996, les banques

Les parties ont conclu une transaction le 1er juin 2018, à la suite de laquelle le salarié s'est désisté de son action, avant de saisir de nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes, le 27

N... a fait délivrer à Mme B... un commandement de payer à fin de saisie-vente, pour obtenir la restitution d'une certaine somme ; que Mme B... a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution,

devant les juridictions espagnoles, d'autre part, débouté M.

du 24 février 1989, confirmé par un arrêt du 29 avril 1996, devenu irrévocable, a condamné les consorts Y... à payer aux banques diverses sommes ; que sur le fondement de l'arrêt du 29 avril 1996, les

du 24 février 1989, confirmé par un arrêt du 29 avril 1996 devenu irrévocable, a condamné les consorts X... à payer aux banques diverses sommes ; que sur le fondement de l'arrêt du 29 avril 1996, les

irrévocable, une cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés de M.

Matet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [L], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

; que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux X... sur leur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2020), un jugement du 15 juin 1992, devenu irrévocable, a condamné M.

du 24 février 1989, confirmé par un arrêt du 29 avril 1996 devenu irrévocable, a condamné les consorts X... à payer aux banques diverses sommes ; que sur le fondement de l'arrêt du 29 avril 1996, les

Un jugement du 10 mars 2008 a prononcé le divorce des époux [F]-[K]. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), un jugement du 15 mars 2002 a prononcé le divorce de M.

1991), que Mme X... a été engagée le 1er août 1980 par la société France Printemps en qualité de secrétaire sténodactylographe, catégorie 8 ; que le 1er juillet 1988, l'employeur lui a proposé de devenir

Par un arrêt du 29 janvier 2021 devenu irrévocable, la société Flat Lease Group a été condamnée à payer à M.

E..., qui exerçait les fonctions de notaire, a été par un jugement du 7 décembre 1971, devenu irrévocable, condamné à la peine disciplinaire de dix années d'interdiction ; qu'il a, en 1979, sollicité

[P] aux entiers dépens, lequel jugement était pourtant devenu irrévocable dans les rapports entre la banque et la société en l'absence de recours formé par cette dernière, la cour d'appel qui, réformant

Par un arrêt du 29 janvier 2021 devenu irrévocable, la société Flat Lease Group a été condamnée à payer à M.

sur son domaine ; qu'entre-temps, dans la procédure d'expropriation engagée par la commune, le transfert de la propriété du bien restant a été prononcé le 6 août 1996 et l'expropriant, après le jugement

Par un arrêt du 29 janvier 2021 devenu irrévocable, la société Flat Lease Group a été condamnée à payer à Mme [R] diverses sommes en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le