X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur l'avait informé, par lettre du 1er février 1996 qu'il envisageait de le mettre à la retraite et que ce n'est qu'à la suite de cette lettre

X... ainsi que par sept autres salariés, fait état de la dégradation des soins (lettre de Mme Z..., lettre de M.

X..., qu'elle employait en qualité de représentant en publicité, sa mise à la retraite trois mois après première présentation de cette lettre ; qu'à cette date, le salarié, âgé de plus de 60 ans, pouvait

et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa version réécrite par avenant du 10 décembre 2013, après avoir distingué le montant de l'indemnité de départ à la retraite due au salarié en cas de départ à la retraite

; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettres des 4 et 14 février 2014 qu‘il a respectivement rétractées les 11 février et 7 octobre suivants ; que le 14 novembre 2014, le salarié a été

Par lettre du 12 octobre 2016, la société a notifié sa mise à la retraite, au visa de l'article L. 1237-5 du code du travail, à la salariée qui avait atteint l'âge de 70 ans le 5 juin 2016.

Le 28 février 2019, le salarié a renvoyé signé le bordereau d'adhésion audit régime de retraite. 8.

d'une démission ne produit son plein effet que si elle intervient très rapidement après cette démission, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que chacun des salariés par deux lettres datées du

X..., licencié par lettre du 10 septembre 1993, a adhéré, le 15 novembre 1993, à une convention d'allocation spéciale du FNE ; qu'il a contesté le motif de son licenciement ; Attendu que M.

; que le 14 novembre 1997, elle a rédigé une lettre de démission qu'elle a remise à son employeur ; que le 4 décembre 1997, elle a contesté sa lettre de démission ; que le 17 décembre l'employeur l'a

confirmé le jugement dont elle était appelante, qui rejette sa demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Dubus industries, alors, selon le moyen, que le retrait

fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à sa demande d'indemnité de départ à la retraite, alors que de façon certaine la rupture est intervenue au 20 juin 1990, lors de la mise à la retraite de M.

Y..., maître d'oeuvre en bâtiment ; que, par lettre du 22 juin 2010, l'employeur a proposé au salarié une réduction de son horaire hebdomadaire pour motif économique, que le salarié a refusée le 3 juillet

Par lettre du 26 novembre 2008, postérieurement à la révocation du premier mandat social, la société a informé le salarié du maintien du bénéfice de ce régime de retraite.

, la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que la notification d'une mise à la retraite s'entend de la mise à la retraite effective du salarié ; qu'en

Une lettre d'observations relative notamment à un redressement au titre de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de mise à la retraite versées aux salariés de la société à la suite d'un

, d'une part, cesse toute activité salariée ou non salariée et, s'agissant d'une activité relevant d'un régime complémentaire de retraite de salariés, n'acquiert plus de droits auprès d'un régime complémentaire

X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité de chauffeur routier, a, par lettre manuscrite du 8 février 1993, présenté sa démission; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de

le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en

non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que dès lors qu'aux termes de sa lettre, l'employeur fait grief au salarié d'avoir mal exécuté une tâche qu'il