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13 608 résultats pour « litige fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b0cd58014677400250

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

fiscales, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre I989 applicable à tous les litiges engagés par des réclamations ultérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi, toutes actions tendant à la décharge

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En 2017, il a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de ces gains. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00189

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-18.208 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424932

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91 euros d'amende,

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b5e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

en redressement judiciaire de la société Atila (la société), le juge-commissaire a admis les créances du trésorier de Marseille (le trésorier) à concurrence de certaines sommes "à titre de créances fiscales

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

(Égypte), contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Total E & P Holdings, société par actions simplifiée, dont

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CC

comm

6137247bcd58014677415de3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

deux contrats de prêt consentis à la société SGN, les 9 juin et 25 septembre 1992 ; que, se prévalant d'une clause de ces deux conventions attribuant compétence aux tribunaux de Rome pour juger "tout litige

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100674

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Nicolas X...[...] , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fidal, société d'exercice libéral par

Source officielle
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soc

613723d2cd5801467740e953

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

parfaitement justifiée ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10063

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La décote forfaitaire de 30 % trouve selon eux sa justification dans le caractère minoritaire des droits sociaux ayant fait l'objet de la donation en litige.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e16

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

et de la sous-filiale italienne des moyens à utiliser pour y parvenir au regard même du risque d'image et de réputation pris par l'utilisation de ces procédés, ainsi que cela est avéré par la publication

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soc

613723a3cd5801467740c5ad

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

postérieure à la période vérifiée, la cour d'appel a violé les principes et textes précités, ainsi que les articles L. 80-A et L. 80-B du livre des procédures fiscales, L. 242-1 du Code de la sécurité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Beaux-Arts Stiftung, dont le siège est [Adresse 4] (Liechtenstein), a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200550

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-14.415 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100715

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

l'obtention de l'avantage fiscal espéré quand un tel document ne faisait pas mention des conséquences fiscales de l'absence de location du bien, et ne pouvait, partant, établir la bonne exécution de son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00229

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

N] immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-10.072 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige

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cr

61372695cd58014677426bfa

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité

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CC

civ2

61372169cd580146773f38b2

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

.., époux divorcé non remarié Jacquot, demeurant à Poussay, pour lequel domicile est élu à la SCP Aubry-Najean et Languille, avocats associés à Epinal (Vosges), ..., 2°) La Direction des services fiscaux

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CC

cr

EN, en date du 14 janvier 1993 qui, dans l'information suiviec/Jacques Y

61372587cd5801467741e814

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

l'article 575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00028

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

société Equipole finance services (EFS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige

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