, précisait au contraire que, par application des dispositions de l'accord de sous-location figurant à l'article 5-1, intitulé "résiliation partielle" et ne visant que des cas de résiliation partielle,

avec promesse d'attribution du 13 mars 1979, a violé la loi du 12 juillet 1984 instaurant la location-accession à la propriété immobilière en faisant application de ce texte au contrat conclu par Mme

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de caducité du contrat de location et de la condamner au paiement du solde impayé du contrat de location, alors « que le créancier peut, à ses risques

[Z] ayant alors cessé de payer les loyers, la banque l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre de la résiliation du contrat de location ; que M.

font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point de départ du renouvellement de ces engagements de location

Francis Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers (les consorts Y...), a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société Entreprise Y... , pour une durée de trois ans

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Diac location

, bien que la cession du fonds de commerce n'eût pas consituté le terme explicite de la sûreté consentie et que le bénéfice de la location-gérance n'eût pas été stipulé comme étant la cause de cet engagement

Le même jour, la société Delta a souscrit auprès de la société Nbb Lease France 1 (la société Nbb) un contrat de location financière portant sur le matériel fourni par la société Infotech, d'une durée

qu'elle aurait dû percevoir à compter du troisième trimestre de l'année 2003 quand il découlait pourtant de leurs énonciations que l'impossibilité d'exécuter le contrat de location-gérance était causée

exécution d'un bon de commande du 14 février 2002, la société Fontex a fourni à la société Maisons Monaco une machine à café et une fontaine à eau qui ont fait l'objet le même jour d'un contrat de location

une opération incluant une location financière, tels qu'un contrat de location de matériel et un contrat de prestation de services portant sur le matériel loué, ne sont interdépendants que dans la mesure

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2023), le 2 décembre 2016, la société Nogar'auto a conclu avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de location financière

produit par la société [...] prévoit, au sujet de la « durée de la location-gérance », que « la présente location-gérance est consentie du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 janvier 2000), que Mme X..., exerçant commerce sous l'enseigne "Europe tissus", a conclu avec la société Locam un contrat de location

[F] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la SCI La Parva n'avait pas été assujettie à l'impôt sur les sociétés pour les revenus des locations meublées sur les années litigieuses 2008 à 2010,

du partenariat passé avec la société Print Platinium entraînant par voie de conséquence la caducité du contrat de location financière dépendant de ce partenariat. 9.

La SCI fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de cesser ou faire cesser l'activité de transport routier, de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles