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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/Mireille Y
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4 janvier 1991
du 1er août 1905 ; d "en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe de Mireille Y..., veuve X..., comparante sur appel du ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme
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13 janvier 1988
du 27 décembre 1973 et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
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6 février 1997
de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, 12 de la loi du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde
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3 janvier 1996
du 1er août 1905, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, à l'audience du 16 mars 1994 à laquelle elle avait précédemment
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et 3 de la loi du 1er août 1905, 2 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés coupables d'avoir commis le délit de tromperie pour avoir mélangé
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4 mai 1995
du 1er août 1905 peut être établie par toutes voies de droit commun ; qu'en l'espèce, la mesure d'expertise n'avait aucun caractère obligatoire ; que l'expertise diligentée par M.
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7 mars 1989
de la loi du 1er août 1905, le fait de livrer, après l'avoir fabriqué, le meuble objet du contrat, affecté de malfaçons aussi grossières soient elles ; que la cour d'appel a donc fait une fausse application
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12 avril 1988
être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, et de l'article 10 du décret 73-1101 du 28 novembre 1973, de l'article 593 du Code de
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4 avril 1991
et suivants de la loi du 1er août 1905 et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise
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14 octobre 1992
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1905, 10, 11, 12, 13, 14 et suivants du décret du 19 avril 1972
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10 mars 1987
de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré G. coupable d'avoir trompé sa clientèle sur les qualités substantielles
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27 février 1995
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1989, qui, pour infractions aux articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à 10 000 francs
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14 mars 1994
pas de la date des vendange, la cour d'appel a faussement appliqué les dispositions précitées" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, et
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3 juin 1993
n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mélanie Riva coupable
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5 août 1997
, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1905 devenu l'article L 213-1 du Code de la consommation, que l'auteur de la fraude, en l'espèce Dominique Z..., ne soit pas partie au contrat réalisant la fraude, en
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25 septembre 1995
du décret du 9 septembre 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (4 infractions
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2 juillet 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 et suivants de la loi du 1er août 1905, 5 bis, 7, 8, 11, 24, 25 du décret du 22 janvier 1919,
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du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, infractions alors réprimées par l'article 13 de cette loi ; Attendu que le prévenu a fait valoir devant les
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27 juin 1994
, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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13 janvier 1987
Anne-Marie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 30 avril 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infractions à la loi du 1er août 1905
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