d'immatriculation leur sont applicables, sous les conditions et réserves édictées par les articles R. 138 et suivants du Code de la route ; que la jurisprudence, rendue notamment en application de la loi

travaux publics, après avoir relevé que l'arrachement de la canalisation de gaz était dû au choc du godet de la pelle mécanique utilisée par la société Eurovia, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi

S'EXONERER ET SON OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE, QUE CETTE QUESTION ETAIT CONTROVERSEE ET QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DU PAR CONSEQUENT SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI

pour moitié en ce qui concerne Thierry X... et, dans un arrêt du 7 avril 1993, la Cour de Cassation a simplement substitué la responsabilité de France télécom à celle de Mme C... par application de la loi

de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la loi du 31 décembre 1957, dont le centre hospitalier et la SHAM admettent l'application en l'espèce en ce qu'elle attribue

pour connaître des demandes dirigées contre l'assureur qui ont trait à l'exécution de son obligation de réparer les dommages en vertu d'un contrat de droit privé ; qu'en vertu de l'article 1er de la loi

pour objet de faire condamner l'agent judiciaire de l'Etat à régler en ses lieu et place la provision susceptible d'être allouée à la partie civile ; que cet appel en garantie ne peut être fondée sur la loi

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER MARS 1925, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

il devait être placé lors de son admission au stage alors, selon le moyen, que l'article 4 de la convention du 12 mai 1956, prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1955 dispose que "les agents du cadre

entre 1955 et 1957, à une époque où ce territoire était français en sorte que c'est en vain que sont invoqués des textes de droit international qui ont sanctionné des actes de torture lors de divers conflits

l'humanité prévue par la loi du 26 décembre 1964 ; qu'ainsi, lors du dépôt de la plainte avec constitution de la partie civile du MRAP à la date du 9 mai 2001, les faits dénoncés par le général Paul X

France a demandé plusieurs prorogations par des lettres successives, avant de quitter les lieux le 31 décembre 1994 ; que la société Léandre X..., ayant reçu paiement des sommes dues au 31 décembre 1994

du 31 décembre 1975.

des crimes contre l'humanité prévue par la loi du 26 décembre 1964 ; qu'ainsi lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de Louisette X... et du MRAP, à la date du 22 juin 2001, les

Mme X... la validation de ses services au sein de la société SADEP à compter du 15 avril 1957 et au titre des années 1958 et 1959, en vue du décompte de sa pension vieillesse, bien que la preuve du versement

modifiée du 31 décembre 1975 et se prévalant de ce que la cession aux époux D... était la première vente postérieure à la division de l'immeuble par voie de partage, ont demandé à être substitués aux

5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 8 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET

au 31 décembre 1984, date à laquelle cette société avait restitué les lieux après avoir donné congé; qu'ayant vendu les biens, le 18 septembre 1987, sans les avoir reloués, la SCI a demandé à la société

Julien X... réclame à titre principal 9 ans et 9 mois (du 17 mars 1950 au 31 décembre 1959) ou subsidiairement 7 ans et 10 mois (du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959), tandis que l'expert, après avoir

DUES POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL, DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1956 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE OPPOSITION, AVAIT JUGE QUE LA VEUVE X...