payés alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant comme "période précédant le congé" "le mois précédant celui de la prise de congé", les juges du fond ont violé l'article L. 223-11 du Code du travail

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi

locaux que s'effectuaient les prestations de nettoyage réalisées par la société GSF Concorde à compter du 2 août 2013, les locaux précédemment confiés à l'ancien prestataire ayant été quittés ; que la

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

locaux que s'effectuaient les prestations de nettoyage réalisées par la société GSF Concorde à compter du 2 août 2013, les locaux précédemment confiés à l'ancien prestataire ayant été quittés ; que la

parts moyennant un prix de 1 100 000 francs avec règlement immédiat d'un dépôt de garantie de 100 000 francs ; que ce dernier acte comportait comme condition suspensive la résiliation du précédent acte

Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

, Gaston Y... a été employé sur le site de Maisoncelles-en-Brie dés l'ouverture de ce chantier, où il travaillait dans les mêmes conditions que les autres ouvriers, se trouvant dans un lien de subordination

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

conditions, entendu un troisième témoin anonyme ; qu'Ali X..., mis en cause par les trois témoins entendus selon cette procédure, mis en examen le 27 avril 2005, a demandé au président de la chambre de

Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.

Pireyre, président, M.

procédure opposant les mêmes bailleurs aux mêmes preneurs sur un refus de renouvellement avec offre de payer l'indemnité d'éviction, portant sur le fonds dont les caractéristiques étaient parfaitement

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

PIREYRE, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° X 19-16.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR