protégé, et l'intérêt de la personne protégée étant en la cause qu'il demeure suivi par le cabinet du juge des tutelles qui a ouvert la mesure de protection ; ALORS QUE la protection des personnes majeures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2004) que les époux X..., lors d'une randonnée

inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en déboutant la majeure protégée de sa demande de désignation de sa soeur, chez laquelle elle habitait

protégé constitue une priorité consacrée par le législateur qui ne peut céder qu'en cas d'inadaptation de ce lieu de vie à des impératifs d'ordre médical ou liés à l'état de santé du majeur protégé ou

;exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2) ALORS QUE le choix d'un curateur devant s'opérer prioritairement dans la famille du majeur protégé

protégé, sauf à ce qu'il soit médicalement justifié que cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou que le majeur est hors d'état d'exprimer sa volonté ; qu'en l'espèce, il ressort de

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

protégée, de façon à initier une socialisation de la majeure protégée, accordé un droit de visite à Monsieur [D] [E] à l'égard de sa fille à son domicile ou au foyer d'accueil de jour, un jour

X... veuve Y..., majeure protégée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le principe de la mesure de protection ne fait l'objet d'aucune contestation de la part des parties, qui conviennent toutes que madame Y... doit

en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui

[Y] ayant demandé à être déchargé de ses fonctions, Mme [C] [T], fille de la majeure protégée, a sollicité sa désignation en ses lieu et place. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

lui confier la mesure, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

de résidence de la majeure protégée est des plus incertaines ; qu'enfin, compte-tenu des dernière hospitalisations et interventions chirurgicales subies par la majeure protégée, il y a lieu de s'interroger

protégée, sans expliquer en quoi ces procédures n'étaient pas dans l'intérêt de la majeure protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil

X..., fils de la majeure protégée, fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 22 novembre 2011 alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article 442 du code civil, le juge peut, à tout moment

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

Michel Y... à placer un capital perçu par la majeure protégée sur un contrat d'assurance-vie préexistant, d'autre part, déchargé M.

de solliciter, pour cette dernière, le bénéfice de l'aide sociale et que le curateur devait vérifier l'octroi de cette aide ou la solliciter, au besoin en assistant la majeure protégée, de sorte qu'en

Ils en déduisent que l'atteinte portée à l'écosystème d'une zone de sensibilité majeure pour la tortue d'Hermann peut être qualifiée de non négligeable et que le préjudice écologique naît de la destruction