Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1994), que les époux A..., propriétaires d'un pavillon donné en location aux époux X..., ont donné mandat exclusif de le vendre à un agent

[J] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, 6°/ à la société Sobefi immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion

[W] a été engagé en qualité de directeur immobilier résidentiel, à compter du 1er septembre 2018, par la société AFC promotion (la société). 2.

[R] [N], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Agence Balhadère Architectes, 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont

par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire. 3.

exclusivement à l'exploitation d'un commerce de bar-café ; que le sinistre a été déclaré à la société Axa France IARD (l'assureur) auprès de laquelle une police multirisques avait été souscrite par la société Agence

du code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier

, la Sci Wouri a présenté le 10 mars 2003 à l'agence immobilière mandataire une offre au prix de 450. 000 euros avec en sus une commission de 10. 000 euros, étant précisé que la vente ne pourra se réaliser

immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les

immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les

immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les

par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire. 3.

immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les

immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les

d'appréciation du montant de la rémunération de l'agent immobilier ; qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, il est établi que le compromis de vente signé le 31 octobre 2012 vaut vente parfaite et peut

[...], aux droits de laquelle vient la société Promotion Y...

Y... avait à cette fin constitué une société ayant pour objet l'activité de "marchand de biens, locations immobilières", puis relevé qu'une telle opération de promotion immobilière, qualification qui était

immobilier ait présenté plusieurs acquéreurs à sa cliente, la commune, exerçant son droit de préemption, a acheté l'ensemble des biens ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'agent immobilier

promoteur), a confié à un agent immobilier local, la société L.