, leur mandataire la société CHEGARAY PARIS a payé, dans les limites du contrat, l'indemnité intégrale "pour le compte de GENERALI TRANSPORTS", peut être retenue comme constituant preuve suffisante, qui

par l'article 1805 du Code général des Impôts dès lors qu'il est établi qu'il n'a manifestement pas rempli tous ses devoirs de surveillance et de contrôle ; "alors qu'après avoir constaté que Gabriel

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Sodiam exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc

mesures mettant l'établissement en conformité avec les règles de sécurité qui lui sont applicables ; qu'estimant que la société Gnocca avait failli à ses obligations, la société Co2bar a dénoncé le contrat

d'externalisation de services logistiques complété d'un contrat de prêt à usage portant sur les lieux loués ; que M.

[P] [Q] qui est certes marchand de biens, n'est pas un professionnel de la construction immobilière et ne pouvait se convaincre lui-même de ces désordres à ce titre ; que la cour constate que si l

Si nous voyons un changement positif en termes de développement dans les prochains mois, nous sommes prêts à discuter d'un contrat de distribution à l'avenir.

que le contrat ou les usages le prévoient ; qu'il est constant qu'à titre de rémunération, Christian Y... perçoit des commissions représentant 8% du montant des commandes de son secteur, qui correspond

Adresse 6], 2°/ la société Tonnellerie Billon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Tonnellerie Damy père et fils, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], contre

De ces seules constatations et appréciations, faisant ressortir que la société Digital Audio avait accepté un contrat qui renvoyait expressément à des conditions générales qu'elle était en mesure,

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Lagardère Travel Retail France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-17.973 contre

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Saint-Roch, qui construit des hangars à usage industriel et commercial afin de

devant les juges du fond sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites et soumises à la libre discussion des parties ; qu'en retenant que M.

pluviales par manque d'entretien et qu'aux termes du bail, le preneur s'engageait à tenir les lieux en bon état de réparations locatives pendant toute la durée de celui-ci et à renoncer à tout recours contre

comme à son terme, la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, la cour a constaté que la société

Sur l'usage illicite de marque.

de vente par démarchage ; que dès lors, il semble que la "faculté de renonciation", telle que prévue au contrat litigieux, ne permet pas d'exercer le droit effectif à renonciation ; qu'en l'espèce, il

, ait mis en oeuvre la couverture de l'usine avec les bacs aciers dépourvus du film anti-condensation n'équivaut pas à une acceptation sans réserve de la marchandise livrée, contrairement à ce

lorsqu'elle n'a pour objet que les motifs du contractant ; qu'en énonçant que l'erreur de la société locataire résultait de « la démonstration d'un consentement donné dans la croyance, contraire à la