Yves, contre l'arrêt n° 1203 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la

Didier, contre l'arrêt n°1204 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou

effectuée dans des ateliers situés à Montbronn, en Lorraine ; qu'enfin, la preuve que tous les produits soient vendus sous cette appellation n'est pas rapportée et que, par conséquent, l'emploi de la mention

"héritiers d'X... de Seriège", alors que le vin qu'elle vend à la société Chantovent est mis sur le même marché en bouteilles portant une étiquette représentant le même château ; Attendu que la société

sur les bouteilles de la société Dinor ; de retour dans son entreprise, Y... avait fait procéder à l'enlèvement de l'étiquette "sirop de bêtises Despinoy" et à son remplacement par l'étiquette "sirop

J'ai ainsi étiqueté environ 2 000 pièces ce qui m'a occupée 9 heures par jour, pendant 4 jours.

leur origine ; que tel est bien le cas en l'espèce, la confusion dans l'origine étant écartée par l'apposition du nom du fabriquant Starglass Rioglass tant sur les pièces elles-mêmes que sur les étiquettes

" se trouvait inscrite, par la société Wis, sur les étiquettes de ses pantalons ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les ressemblances entre les signes utilisés et notamment la petite étiquette de

X..., huissier de justice, afin d'établir la preuve de la vente de produits dont l'étiquetage comportait les mentions litigieuses ; que la SCP Feuvrier, Maingot, X... (la SCP) et M.

correspondant aux souhaits de l'acheteur "Médaille d'Or, Concours communal de Mouzillon" au mépris de la régularité commerciale la plus élémentaire ; qu'en ce qui concerne l'argument territorial, l'étiquetage

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 100 FRANCS POUR NON-RESPECT DES GARANTIES DONNEES DANS L'ETIQUETAGE

non traduites en langue française concernaient les indications portées sur les variateurs et l'étiquette signalétique ; qu'en déduisant de ces constatations le délit de tromperie sans expliquer en

exploitant ne méconnaît nullement les conditions d'entreposage prescrites par l'étiquetage du produit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " 2°) alors que la

vente qui comportaient la mention "truffé" alors que lesdits produits renfermaient également des champignons noirs, ce que n'autorise pas une telle mention ; que l'acheteur qui prenait soin de lire la

Pezziol, titulaire d'une marque complexe internationale, visant la France, déposée le 27 février 1973 et régulièrement renouvelée, se composant d'un graphisme représentant un artichaut sur lequel est mentionné

desquels apparaissaient les mentions "mis en bocaux le jour de la récolte" et "Bretagne-France" ; que les produits en cause avaient, en fait, été élaborés avec des fonds d'artichauts congelés importés

que Michèle X... a été poursuivie, sur le fondement des articles 11, 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret du 7 décembre 1984, pour avoir commercialisé, en 1991, de la charcuterie sous un étiquetage

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur

seule qualité de consommateur, il ne pouvait être ignorant de la quantité très importante de vins de Maury et de muscat de Rivesaltes qui avait été commercialisée auprès des grandes surfaces avec un étiquetage