Bernard E..., demeurant ..., 7 / de Mlle Chantal E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au

(Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M.

Fabrice Z..., demeurant tous trois 1267, route d'Avignon, 84320 Entraigues, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

Qu'en tout cas, en fonction de ces divers éléments et de ce contexte, il ne peut être considéré que toutes les diligences de Monsieur Y... pendant cette période étaient infondées, d'autant que dans leur

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.

U..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut,

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

[M] devait appeler en la cause l'ensemble des coïndivisaires successibles ; Qu'en statuant ainsi, alors que chaque coïndivisaire est personnellement tenu de cette dette successorale pour les

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par Mme le président en l'audience publique du treize juin deux mille douze signé par Mme Fossaert, président

à l'acquéreur en tous ses droits et obligations, retient que M.

vente consentie par le défunt constitue un tel acte et n'est donc recevable que si tous les héritiers de celui-ci, coïndivisaires, sont appelés à la procédure ; qu'en l'espèce l'action de MM.

La cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n'étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, elle a pu en déduire, abstraction faite des motifs surabondants

[I] [B], 2°/ à Mme [M] [O], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 94 FS-D Pourvoi n° A

deux mille vingt et un.

; qu'en en jugeant autrement et en le déclarant valable et opposable à tous les coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; 3 / que les preneurs n'avaient jamais invoqué

de décès de l'emprunteur et l'absence de mise en garde du prêteur sur ce point ne peuvent pas davantage être reprochées au notaire ; qu'en effet, les futurs associés s'étaient mis

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE devant les juges du fond, la société AXA FRANCE IARD faisait subsidiairement valoir (ses conclusions d'appel, p. 21-22) que par acte du 13 février 2007, le GIE METHAMINE