D'EXECUTION D'UNE PEINE QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANIEL X...

"aux motifs que, "eu égard aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de son auteur, le tribunal a fait à celui-ci une juste application de la loi pénale en prononçant contre lui les peines

Il ressort des pièces de la procédure que, suite au retrait, par jugement du 7 avril 2023 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, exécutoire par provision, de la

D'EXECUTION D'UNE PEINE QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET

d'appel, statuant en chambre du conseil, aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la publicité des débats, dès lors que l'arrêt attaqué, en statuant sur les modalités

D'EXECUTION D'UNE PEINE QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ; QUE, SELON LES ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SAUF DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI, LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT

ETRE ACQUISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; " ATTENDU QUE LA PERIODE DE SURETE, PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE MODALITE

complémentaire ; " alors que le juge a la faculté de relever le condamné en tout ou partie des peines complémentaires et, en particulier, d'aménager, pour des raisons professionnelles, la suspension

état, la cour d'appel, loin d'encourir le grief du moyen, a légalement justifié sa décision ; Qu'en effet, les lois pénales étant d'interprétation stricte, il n'appartient pas au juge de fixer des modalités

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 janvier 2006, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui

d'exécution d'une peine d'emprisonnement applicable sous certaines conditions, à un détenu ayant encore une certaine durée de peine à accomplir ; qu'elle permet donc dans les conditions de la loi à une

seulement à ses intérêts patrimoniaux, mais encore à la protection de sa personne, à laquelle doit être rattachée la défense de ses intérêts à l'occasion de procédures qui sont de nature à affecter les modalités

X... a été faite en exécution d'une décision de fouille individuelle prise le même jour par un officier de la maison d'arrêt de [...], en application des articles 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre

lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement ; " alors que, premièrement, la solidarité, qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, n'est qu'une modalité

pris de la violation des articles 221-1, 221-5, 132-23 du Code pénal, 359, 362 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que Thierry X... a été condamné à une peine

Yoni X... à une peine de quinze mois d'emprisonnement ; "aux motifs que M.

d'exécution d'une peine désormais régie par le droit français, aucune convention internationale ne liant, par ailleurs, la France et l'Italie en matière de non-cumul des peines ; qu'aux termes de l'article

il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités

en statuant en chambre du conseil, aurait violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la publicité des débats, dès lors que l'arrêt attaqué, en statuant sur les modalités

; Attendu que, pour fixer à quinze ans la durée de la période de sûreté à exécuter, l'arrêt énonce qu'en l'absence de disposition légale contraire, celle-ci, en tant que modalité d&