Atochem, lequel était impossible; que, dès lors, en condamnant l'employeur à rémunérer des heures de travail non effectuées et à maintenir les conditions initiales du contrat de travail, la cour d'appel

de commerce et non salariée de maison; que la cour d'appel a constaté que les employeurs avaient fait travailler la salariée à leur domicile et non à leur magasin; qu'ils n'ont donc pas rempli leurs obligations

précité ; 3 / le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un employeur ne peut compromettre l'exécution loyale d'un accord collectif relatif au travail de nuit ; qu'un employeur ne peut

la substitution d'employeur et qu'à aucun moment, il n'a fait valoir la modification substantielle de son contrat de travail à savoir modification de sa définition de fonction, de son salaire et de son

d'établir l'impossibilité de son reclassement par voie de modification substantielle du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

aurait dû préalablement à la modification des conditions de l'emploi procéder à la consultation du comité d'entreprise prévue aux articles L . 431-5 , L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; que de

conditions substantielles de son contrat de travail entraînant la rupture immédiate de celui-ci à la charge de l'employeur ; que celui-ci lui a immédiatement répondu qu'aucune modification de son contrat

; 5°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle

équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture

une modification substantielle sans information préalable ni conformité avec l'intérêt de l'entreprise, et, d'autre part, que la modification intervenue en octobre 1978, par suite de laquelle le salarié

à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et de 17.352,30 euros au titre des jours de congés non pris ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 1222-6 du code du travail lorsque l'employeur

être perçue en application du contrat de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué "une modification substantielle" sans justifier en fait sa décision

substantielle du contrat de travail par l'employeur se trouve ou non nécessitée par les besoins de l'entreprise ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que rien ne

que le changement de lieu de travail constituait une modification substantielle du contrat de M.

Mais attendu, d'abord, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche confiée à un salarié soit différente

la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité, au titre de la rupture du contrat de travail consécutive à son refus d'en accepter la modification imposée par l'employeur ; Attendu que

X... a été engagé par la société Sol vert service à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier lorsque son employeur lui a proposé une modification

d'une modification substantielle s'apprécie au regard de la volonté des parties à la date du contrat de travail ; qu'en l'espèce, ainsi que Général Motors le rappelait en ses conclusions, M.

de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail en l'absence d'autres éléments dont pourrait être déduite la volonté non équivoque

en quoi les modifications intervenues sur la manière de saisir les experts et celle de présenter les notes de frais, affectaient substantiellement les conditions de travail du salarié qui, tout en prenant