Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

développement (la société) pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 1er juillet 1993, et, par avenant du 16 février 2002, ce bail a été reconduit dans les mêmes conditions de durée à compter

considérable du chiffre d'affaire et du bénéfice imposable depuis l'année 2001, cette décrue économique, qui n'est pas ponctuelle, puisqu'affectant une dizaine d'années, étant de nature à fonder un licenciement

, une baisse de 80% et, par référence à une chiffre d'affaire théorique de 80.000 € par an, des pertes cumulées de 181.762 € ; que l'attitude de la bailleresse a incontestablement perturbé l&

à la société Centre parisien de recyclage (la société CPR) un immeuble industriel moyennant un loyer annuel de 140 000 euros par an en principal et une franchise de 10 000 euros par an pendant six ans

, les ventes enregistrent une baisse de 588 536 euros, soit-40 %.

par période ; qu'au cas d'espèce, M.

Le montant du est de 1438 € (1330 + 108) sous déduction de la somme de 1237,78 € que Monsieur C... reconnaît avoir perçue au titre de cette période (son tableau en pièce n°34 et bulletins de paie), soit

ou de la passivité du vendeur durant la période concernée, car il pouvait s'écouler un an et demi entre le moment où le « jus » était choisi par le client grâce au travail notamment de Monsieur X...,

pour les bailleurs personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et à six ans pour les bailleurs personnes morales ; Attendu qu'après avoir relevé que la soumission

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

, les parties avaient convenu de diviser par deux le montant de celui-ci pour le porter à 47 735 euros, ce pour une période de quatre ans, étant ajouté qu'après la quatrième année de cet avenant, à ce

W... reconnaît avoir eu, à deux reprises, des relations sexuelles avec le jeune B...

d'année en année jusqu'à la saison 2011 comprise et qu'en application de l'article 14-2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, de tels contrats conclu pendant trois années consécutives

handicapées, incombaient incontestablement au preneur lui-même à la simple lecture du bail qui précise en page 3 que le preneur « devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

L'annexe 2 du bail intitulé "Cahier des charges techniques preneurs" rappelle que le programme de l'opération comprend pour la partie "galerie marchande" "18 moyennes unités dont une surface alimentaire

ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans, la Sarl Le Regain est fondée à prétendre à la requalification d'un bail qualifié de dérogatoire par les parties si elle établit qu'au

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2