(comptant cinq sociétés et plus de huit mille salariés) qu'avait été autorisée la désignation d'un nombre de délégués syndicaux d'établissement supérieur à celui prévu par la loi, fixé au maximum à vingt-quatre

nombre de délégués syndicaux est fixé à un par organisation syndicale représentative ; en outre, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué

distinct ; 3 / que de nouveau, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du code du travail, en affirmant que le regroupement des établissements ne réduirait pas, en l'état le nombre

, antérieure à celle de Mme Z..., d'un délégué central d'entreprise ne saurait faire obstacle à celle de cette dernière ; Attendu cependant d'une part que si le nombre des délégués, tel qu'il est fixé

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir fixé à 9 le nombre des délégués du personnel titulaires et à 9 celui des délégués suppléants à élire au sein de la société

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

de sièges à pourvoir lors des prochaines élections des délégués du personnel ; Attendu que pour fixer le nombre de sièges à pourvoir à sept pour les délégués titulaires et à sept pour les délégués suppléants

X... comme délégué syndical, invité tous les syndicats à ramener le nombre des délégués syndicaux à celui prévu par la loi, a exactement décidé, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement, ni

de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence

et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise ; qu'il en est de même en ce qui concerne le nombre des délégués du personnel en vertu des dispositions de l'article L

RESSORT DE L'AGENCE DE BRETAGNE SANS Y TRAVAILLER EFFECTIVEMENT A L'EPOQUE CONSIDEREE ET COMPRENANT 37 SALARIES SUR 104, DEVAIT OU NON ETRE COMPRIS DANS L'ETABLISSEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE NOMBRE

supplémentaire qu'à la condition que l'établissement dans lequel se sont déroulées les élections au comité d'établissement ait un effectif d'au moins 500 salariés ; Et attendu, ensuite, que si le nombre

niveau des différents établissements distincts », sans cependant écarter la condition d'effectif de 50 salariés ; qu'au contraire, il précise que « le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné

l'article L. 2314-7 du code du travail doit être interprété comme une obligation positive pour l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

cause la validité des mandats et qu'en l'espèce, il ressortait de ses constatations que la requête avait été formée plus de quinze jours après la conclusion de l'accord collectif limitant à quatre le nombre

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider de constituer la délégation unique, le nombre de ses délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu

de candidats au moins égal au nombre de délégués cantonaux à élire ; Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la liste présentée par la Confédératoin française de l'encadrement CGC ne

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 24 mars 1986) d'avoir, à la demande de la CGT, décidé que, pour les élections des délégués du personnel de la société

ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE CETTE LISTE NE COMPORTAIT QUE 36 NOMS ET QUE LA SOCIETE ETAIT PLUS IMPORTANT AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT FIXE A CINQ LE NOMBRE

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre