de distinguer les fonctions effectives de l'intéressée au titre de ces postes, le contrat de travail s'est trouvé suspendu par la nomination de cette dernière au poste de gérante à compter du 1er septembre

Y... étant nommé liquidateur judiciaire ; Attendu que M.

une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent ; que pour contester la nomination

Cozette, conseiller le plus ancien de la chambre, faisant fonctions de président en l'absence du titulaire empêché ; " alors qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, ce

fonctions occupées par M.

L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA FONDATION POUR DEMANDER LA NOMINATION D'UN AUTRE ADMINISTRATEUR ET QUE A..., NOTAIRE A PARIS, SOIT COMMIS COMME LIQUIDATEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL

X... en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour infirmer le jugement du 27 avril 2010 en sa disposition portant sur la nomination de M.

de l'intérêt de l'entreprise ; que seul, un abus de ce pouvoir peut justifier la rupture ; que dès lors, la cour d'appel, qui avait constaté que la nomination de M.

[X] [P] de ses fonctions de gérant du GFA des Barradis, désigné la Selarl [E] administrateur judiciaire demeurant à [Localité 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer provisoirement

1979), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SEILER, ASSOCIE DE LA SOCIETE ANONYME LORRAINE DE CONSTRUCTION (LA SOCIETE) QUI, LADITE SOCIETE ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE

de syndic, d'autre part, que la société cabinet Roulland a été désignée en qualité de syndic de la copropriété pour une durée de, un an.

; que cette nomination doit intervenir dans la première quinzaine du mois qui précède le début de chaque année judiciaire et que seul le président régulièrement désigné peut signer la minute de l'arrêt

K...) exerçaient des fonctions de dirigeants de fait sans avoir aucun statut officiel ; qu'il fait valoir qu'il ignorait tout du fonctionnement d'un cercle de jeux et qu'il n'avait que peu de temps à y

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

1966 ; alors que, d'autre part, si le conseil d'administration de la société a le 23 mai 1985" confirmé en tant que de "besoin les fonctions de directeur général de M.

de ses fonctions de directeur général il percevait un traitement fixe mensuel de 17 125 francs, que d'autre part M.

Albert Z... et son épouse, Ada X..., titulaires ensemble de 16 498 actions, Mme Syvie Z..., leur fille, titulaire de 16 498 actions et quatre autres personnes physiques, titulaires chacune d'une action

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

G..., que la première concernait la nomination de M.

leurs fonctions en Polynésie française peuvent être dispensés d'une nouvelle prestation de serment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.