la SCI Malvina à payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour s'est bornée à retenir que D2126008 l'intéressée, bien qu'ayant été condamnée précédemment à deux reprises pour non-paiement

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement ayant constaté la résiliation du bail pour non-paiement

Un arrêt du 17 mai 2018, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a dit que M. [Z] [S] prendra en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants. 3.

Y... de les régler à compter de juin 2012, manifestant ainsi son désaccord avec le non-paiement des provisions sur charges imposé par M. X... Y.... M. X...

au titre du loyer ou des charges entraînera, à titre de clause pénale, le paiement d'une somme égale à 20 % du montant dû, par mois ou fraction de mois de retard, et ce, "sans nuire au règlement par ailleurs

d'être affectée par une mesure de police administrative prise en application des textes relatifs à la crise sanitaire, la mise en oeuvre de toute action, sanction ou voie d'exécution forcée pour retard ou non

sur la société X... pour le paiement d'éléments de plafonds ; que le Y... est devenu porteur de ces lettres de change pour les avoir escomptées ; que les lettres de change ont été impayées à leurs échéances

attaqués (Douai, 11 mars 1988 et 2 juin 1989), que la Société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs, qui a donné à bail à Mme Y... un appartement, l'a assignée en résiliation du bail pour non

Y..., sur le fondement d'une clause non contestée du cahier des charges, et "sans pouvoir en réclamer le remboursement à M.

Le 18 juillet 2019, la société CNDO a assigné la société Change by Fidso en paiement d'une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence et d'exclusivité.

KLARIUS n'a donc pas utilisé le non paiement de ses charges pour prolonger son activité ; que la S.A.S.

X... et Z... ont, en qualité de réalisateurs du programme, chargé MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre

de lettres de change qu'elle avait escomptées et qui n'avaient pas été payées à leurs échéances ; que la société s'est opposée à cette prétention et, subsidiairement, a présenté une demande reconventionnelle

Selon avenant du même jour, les parties sont convenues de l'évolution de la carrière du salarié prévoyant un emploi de chargé d'affaires à compter du 1erjanvier 2014 et une clause de non-concurrence.

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle

A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce, entre les 12 mars et 10 septembre 2020 ; que le défaut de paiement d'un arriéré de charges et loyers qu'un

Par application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire doit participer aux charges à hauteur de sa quote-part et le paiement des charges s'effectue par le

, dans un délai de 24 mois à compter de l'arrêt, les condamnant au paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard payable passé ce délai, “1°) alors que la charge de la preuve de