X... et Y..., associés minoritaires, ont poursuivi judiciairement la société, son gérant, et les associés majoritaires aux fins de voir prononcer la nullité de ces délibérations, ainsi que la réparation

et que les délibérations litigieuses ont par conséquent été adoptées en violation des statuts de la société J... faute d'atteindre la majorité requise des deux tiers du capital social telle qu'exigée

le détail estimatif de l'acte d'engagement pour le porter à 210 524, 96 euros HT, montant réclamé par la société Z... au titre du dragage de l'avant-port ; qu'en affirmant que le délit de favoritisme

2016, qui procèdent d'exigences ayant leur source dans la partie réglementaire du code de commerce ne sont pas sanctionnées par la nullité des délibérations au regard de l'article L. 235-1 précité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et,

; que ce dernier texte dispose :« La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des

entrant dans l'objet social ; que reprenant cette disposition, l'article 22 des statuts de la SCI HPMN énonce que le gérant engage la société sauf si ses actes ne relèvent pas de l'objet social ; que

d'un acte modifiant les statuts d'une société peut résulter des causes qui régissent la nullité des contrats ; que le contrat de société repose sur l'affectio societatis qui est lui même fondé sur l'égalité

Z... de voter en leurs lieu et place à cette assemblée ; les sociétés appelantes sollicitent la nullité de l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale du 27 septembre 2004, subsidiairement la

Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mmes Emmanuèle et Marie X... de leur demande d'annulation des délibérations des assemblées générales des 24 janvier et 13 février 2014 de

les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant

; qu'en se fondant, pour retenir la nullité de l'acte signé le 6 décembre 2010, sur la poursuite de négociations et le fait que les parties seraient convenues de compléter cet acte de nouvelles conditions

Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3

que la délibération du 30 juin 1987, instituant le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines ou à urbaniser couvertes par le plan d'occupation des sols, n'avait pas cessé de produire ses

déclaratif d'utilité publique et ce conformément au tableau ci-après » ; que par acte du 22 juin 2009, les époux X... ont assigné la commune de Viry-Châtillon pour faire juger qu'ils étaient propriétaires

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., venant aux droits de M. et Mme Y..., ses père et mère, qui avaient acquis le 4 janvier 2000 les lots et qu'en page 10 de l'acte

des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant

, une résolution 1.2 selon laquelle : « ces statuts seront publiés au bureau des hypothèques par acte notarié, dont un extrait devra être adressé pour publication dans un journal d'annonces légales du