droits au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité d'éviction et a débouté la SCI l'île aux oiseaux de ces demandes ; que par arrêt du 27 avril 2017 la cour de cassation a cassé et annulé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., engagé en qualité de commercial le 15 décembre 2003 par la société SET Télécom, devenue la société Commerciale de télécommunication, occupait en dernier lieu la fonction de directeur régional ; qu'il

Il y a lieu d'ordonner son expulsion, une astreinte ne s'avérant pas nécessaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

de travail a été prescrit le lendemain, ce qui contraignait ce médecin à apprécier à nouveau l'aptitude au poste lors de la reprise du travail le 6 janvier 2003 et que les visites de reprise ayant eu lieu

par les époux Y... justifie l'attribution d'une telle indemnité aux nus-propriétaires, titulaires d'une action directe contre les occupants et contre lesquels ils ont obtenu une décision d'expulsion ;

X..., déclaré en liquidation judiciaire le 24 juillet 1990, le bien immobilier a été vendu au prêteur par un jugement d'adjudication du 20 mai 1992 ; que les époux X... se sont maintenus dans les lieux

sans droit ni titre ; ce peut être également la redevance versée par le locataire maintenu dans les lieux conformément à l'article L. 145-28 du Code de commerce ; la société SEIT ne se trouvant dans aucune

qui se maintient indûment dans les lieux n'est pas due au nu-propriétaire pour la période comprise entre la date du jugement ayant annulé le bail et celle du départ effectif du bien mais à l'usufruitier

Le 18 février 2021, un arrêté de péril grave et imminent a mis les bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance

confirmé le jugement ayant déclaré recevable mais mal fondé le recours de l'exposant et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de la somme de 33.710 ¿ au titre des cotisations sociales indûment

société APT fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder à l'enlèvement des machines ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien qu'elle se soit clairement engagée par écrit à retirer les machines des lieux

congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des « congés payés indûment

Votre comportement fort préjudiciable rend impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien dans l'entreprise, même pendant le temps du préavis.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires est sans incidence sur le chef de dispositif le condamnant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé qui ne s'y rattache pas par un lien

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-14-4,

X... a été engagé par la société Le Crédit lyonnais en mai 1964 et occupait en dernier lieu le poste de chargé d'accueil ; qu'après avoir signé le 14 mars 2003 un avenant à cet effet à son contrat de travail