réquisitoire supplétif du 9 novembre 1993 a été précédé d'une ordonnance de soit-communiqué du magistrat instructeur du 8 novembre 1993 visant des "faits nouveaux" relatés par un rapport de police établi

dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et que l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention, de sorte que la sanction doit

garantis par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors qu'enfin, en refusant de recevoir le réquisitoire aux fins de non-lieu du 29 septembre 2015, établi

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges pour omission

ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, la seconde, pour abus de biens sociaux, usage de faux, fraude fiscale, omission

L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 1973, M.LE CONSEILLER LALLOZ A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ET QU'IL EN A ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI; IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE CES MENTIONS

des mentions obligatoires est fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce et non sur l'article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l'inexactitude desdites

P... non mentionné par le congé et la contradiction - voire l'inexactitude - des qualités d'usufruitiers ou de nue-propriétaires des époux C...

d'application du Code des douanes communautaire, peut établir par tous moyens qu'il a en réalité affecté la marchandise à une destination particulière justifiant un traitement tarifaire favorable, une

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur".

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

titre d'indemnité différée ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur est fondé à opposer à la société OTC le texte de l'article L. 113-9 du code des assurances selon lequel, lorsqu'une omission

qu'il a été mentionné les noms de M.

[C] s'engageait à garantir la société CELIAND de tous les dommages qu'elle était susceptible de subir et qui résulteraient d'inexactitudes ou d'omissions dans une ou plusieurs déclarations ou attestations

un prêt d'argent du TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et que l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention, et qu'ainsi, la sanction est la substitution

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

provenance de pays tiers ; qu'ainsi, le litige avait bien pour objet l'origine des marchandises, d'où il suit qu'il entrait dans la compétence de la commission " ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions

L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal établi

ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé et paiement non conforme d'impôt ou taxe. 4.

(l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier. 2.