la société SGPH, que l'augmentation du loyer « ne saurait être justifiée par la progression du chiffre du fonds de commerce sur huit mois seulement, alors que ce motif n'est pas visé dans l'avenant du

effectuées par le prévenu, pourtant rompu à ces techniques commerciales, après démarche téléphonique chez les victimes, lesquels ne sauraient donc être qualifiés de " petites erreurs ", portent sur des

, et non dans le cadre de l'article L. 450-4 du même code ; qu'en validant la procédure d'enquête sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un objet précis d'enquête avait été communiqué

la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 1, 3, 5, 6 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

[J] [D], selon lequel sa tante maintiendrait une activité de vente à son seul profit pour percevoir une rémunération, n'est pas fondé, cette rémunération ayant pour fondement une résolution adoptée par

société française puisque l'achat et la vente sont réalisés au même prix (pièce 19-2) ; que le 2 décembre 2002, la société luxembourgeoise Desroches vend la société française Financière Giraudoux Kléber

société française puisque l'achat et la vente sont réalisés au même prix (pièce 19-2) ; que le 2 décembre 2002, la société luxembourgeoise Desroches vend la société française Financière Giraudoux Kléber

les soldes qui d'une part sont les ventes annoncées comme tendant à une réduction de prix pour écouler rapidement un stock et d'autre part ont lieu à des périodes déterminées.

F..., a son siège social sis 44, rue François 1er, 75008 Paris et a pour objet social "Toute opération pouvant se rattacher à la fabrication et à la vente sous toutes ses formes de tous vêtements objets

sans factures, tant à destination de la Sarl Vent du Nord, sise à Aubervilliers (93) que d'entreprises belges (pièce n 1) ; que les ventes de linge de lit, de table et d'ameublement à destination de la

des activités limitativement énumérées à l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les fonds de

sur le pourvoi formé par : - La société Tech Data France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations

l'exploitation d'une station-service, lui donnant mandat de vendre les produits Shell aux prix et conditions fixées par elle, d'en percevoir le prix et, après déduction des commissions, de verser les fonds

de fonds relatifs à l'opération de construction et notamment à verser les sommes provenant des ventes, tous les versements effectués par les acquéreurs, ou pour leur compte, à quelque titre que ce soit

depuis 1988 ; que, les 26 juillet et 15 octobre 1995, cette société a octroyé des avances sans contrepartie, d'un montant de 300 000 francs et de 720 000 francs à la société Séduire, ayant pour objet la vente

U... et que l'option a été levée par cette dernière le 22 décembre 1994, ce dont il résultait que le litige tenant aux modalités d'exécution du mandat de vente portait sur une opération qui ne s'est pas

titre IV « Du fonds de commerce », a pour finalité d'informer les tiers de la constitution d'une sûreté portant sur un fonds de commerce incluant des marques. 9.

L'immeuble et le fonds de commerce qu'y exploitait la société Arkotel ont été cédés le 18 décembre 2007.

F... a fait l'objet d'un plan de cession au groupe Silver Point UKV ; que son fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance à la société Polymères Z...

Dieudonné, - LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, - LA SOCIETE INTERWOOD FRANCE "INTERFRENCH Y...", - Z... A... B...