La convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés, en son article 3.14, prévoit que les heures effectuées hors contingent ouvrent droit à un repos

conformée à la réglementation en vigueur relative à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause les conventions

le décret de 1977 et s'être conformé aux dispositions de celui-ci, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause les conventions

propres constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

charges de l'ensemble immobilier « Les Hauts de Monte-Carlo » prévoyait la réalisation de cent dix parcelles devant faire l'objet d'une propriété divise, le surplus, destiné à être affecté à l'usage collectif

la convention ou l'accord. 7.

retiennent que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l'employeur, lequel résulte de l'exposition à l'amiante des salariés au cours de l'exécution du contrat de travail, soit antérieurement

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

X... n'agissait pas dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que, si le créancier du débiteur failli est tenu de procéder

Q... a été nommé séquestre par une convention homologuée judiciairement ; que, se prévalant du règlement intégral de sa dette envers la société Colas par les loyers versés pendant toute la durée du bail

Le gage litigieux n'a fait l'objet d'aucune publicité de sorte que son opposabilité aux tiers ne peut résulter que, d'une part, de la bonne foi des créanciers gagistes, et, d'autre part, du constat d'une

En ce qui concerne le caractère collectif du régime, l'URSSAF avait constaté que le régime de prévoyance présentait bien un caractère collectif, et que, sous réserve que les cas d'adhésion facultative

le contrat de vente de chaleur du 22 octobre 1996 précisait que, "dès la mise en service de l'installation, les obligations du client seront transmises aux copropriétaires, individuellement ou collectivement

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit alors fixer la durée maximale du cycle ; que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société 2M Maine Management, société en nom collectif

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 La société Elan 27, société en nom collectif

. & Cie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Antoine Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

collective du courtage peut prétendre au salaire conventionnel (classe E ou D d'un montant largement supérieur au Smic) hors frais professionnels ; qu'il a été précédemment décidé que la convention collective

Le défaut de mise en oeuvre de cette procédure spéciale en cas de procédure collective ne privait certes pas le liquidateur des droits que la société Vienne BTP tirait de la convention du 4 décembre 2013

à la loi n º 2005-845 du 26 juillet 2005 et applicable en l'espèce dès lors que la procédure collective de M.