violation prétendue des dispositions de l'article 83 précité, la chambre d'accusation a relevé, à bon droit, qu'il s'agissait là d'une question étrangère à l'unique objet de l'appel formé contre l'ordonnance

pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds et séquestration de personnes comme otages, a confirmé l'ordonnance

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance

contre lui des chefs de viols, viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, violences à enfant de moins de 15 ans, coups ou violences volontaires, extorsion de fonds et de signature, a confirmé l'ordonnance

[H] [W], mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête soutenant que ses conditions de détention sont contraires à la

procédure pénale, 5 paragraphes 1 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 4 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance

1er juin 1990, la chambre d'accusation a ordonné la rectification du premier arrêt en ce sens que la mention erronée " a rendu une ordonnance de refus de mise en liberté " est remplacée par la mention

ARTICLES 186, PARAGRAPHE 2, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, SAISIE DE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'usage de fausses plaques d'immatriculation et recel, a confirmé l'ordonnance

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué en date du 24 août 1990, confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du magistrat

maison d'arrêt concerne une ordonnance de refus de mise en liberté en date du 23 avril 2002, notifiée le 2 mai 2002 ; qu'aucune ordonnance de cette nature n'a été rendue ce jour-là, en ce qui concerne

; Vu lesdits articles ; Attendu que le délai de 15 jours, imparti par l'alinéa 3 de l'article 194 du Code de procédure pénale pour statuer sur l'appel d'une ordonnance portant refus de mise en liberté

; Vu lesdits articles ; Attendu que le délai de 15 jours, imparti par l'alinéa 3 de l'article 194 du Code de procédure pénale pour statuer sur l'appel d'une ordonnance portant refus de mise en liberté

du juge d'instruction refusant sa mise en liberté.

arme, séquestration, coups et violences volontaires et placé en détention provisoire, a présenté une demande de mise en liberté que le juge d'instruction a rejetée par ordonnance du 16 août 1996; qu'à

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 148 et 593 du Code de procédure

cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrebande de marchandises prohibées et d'importation illicite de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Samson en qualité de président ; "alors que ce magistrat qui avait présidé l'audience de la chambre d'accusation sur l'appel par l'inculpé d'une ordonnance de refus de mise en liberté avait déjà pris