L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ qu'ayant requalifié le contrat verbal du 6 août 2011 en contrat à durée indéterminée, les juges du fond devaient d'office allouer à M.

non-lieu, ni en produire les effets, lorsque le magistrat instructeur, sous le couvert, d'une part d'un non-lieu, d'autre part d'un renvoi devant la juridiction correctionnelle, a, en réalité, procédé

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats d'usage à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, alors : « 1° / que les juges sont tenus de ne pas

de l'affaire, le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge de renvoi ; que l'effet nécessaire de la cassation partielle et du renvoi devant la cour de Bourges autrement composée

Par ordonnance du 25 mars 2022, les juges d'instruction cosaisis ont ordonné, après non-lieux partiels et requalification de certains faits, la mise en accusation de certaines personnes et leur renvoi

son appel de l'ordonnance du juge d'instruction de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient

de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire

délits " ; qu'en déclarant, par arrêt contradictoire, Eric X...coupable pour des faits d'association de malfaiteurs, la cour d'appel a retenu des faits non visés dans la demande d'extradition et a violé

ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée, non seulement au vu des indications figurant dans l'acte d'appel, mais aussi en fonction

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier sa relation de travail ci-avant exposée, et cette procédure a abouti au jugement querellé, qu'aux termes de l'article L. 1251-5

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer la résiliation judiciaire

reprochés à l'intéressé s'analysent en conséquence, non en une tentative d'escroquerie, mais en une tentative de vol, qu'il convient dès lors de requalifier les faits visés par le premier juge en tentative

du juge d'instruction au tribunal de grande instance de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 15 mars 2017 les nommés MM.

M..., après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

personnes ; Attendu que, par ordonnance du 21 octobre 1998, Bernard X..., Bruno Y..., Christophe Z...et Patrice A...ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Versailles pour des faits, commis

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M.

(crim. 17 février 2016 pourvoi n° 15-80.634), le juge ne pouvant, sous couvert de rechercher une faute civile, s'emparer de faits non visés dans cette poursuite (crim. 19 mai 2016 pourvoi n° 15-81.491)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'astreinte demandée par Mme X... à 1 000 € quand elle demandait la condamnation du Centre hospitalier Jean-Marcel à payer à ce titre la

grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de ces chefs et y ajoutant, d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification des contrats de mission, d'AVOIR