Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

de transports CGT (le syndicat CGT) a obtenu 10 % des voix dans le premier collège ; que, par un jugement du 30 janvier 2014, ces élections ont été annulées ; que de nouvelles élections ont été organisées

l'étiquette du syndicat Force ouvrière et ayant été élus au premier tour ; que par une lettre du 30 avril 2015 adressée à l'employeur, portée à la connaissance de l'autre organisation syndicale présente

, le syndicat CGT a désigné M.

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

Q..., domicilié syndicat Sud santé sociaux Orne, [...], 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ à M. P.

, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement

En présence : 1°/ du syndicat UNSA transport voyageur, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ du syndicat Santé-sociaux 77 CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ de Mme [V] [Y], épouse [N], domiciliée

visés par l'article L. 421-1 du code du travail qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué

représentatives des salariés - FO, la CFTC et le CFE-CGC et par deux organisations patronales - l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de

des candidatures ; que la société faisait valoir que l'activité du syndicat, limitée à trois tracts, huit messages minitel et à la participation à des réunions organisées par la direction, remontait

Le syndicat a maintenu sa liste. 4.

sont désignés par l'Ucanss sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ayant des représentants dans les organismes de sécurité sociale, à raison d'un représentant titulaire et d'un

des commerces et services (SCS), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat FO UD 21, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 5], Le dossier a été communiqué

des critères de représentativité, la présence de certains d'entre eux ne le dispensant pas d'examiner également les autres critères ; qu'en l'espèce, pour conclure que le SRCTA, syndicat catégoriel représentatif

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière, section syndicale de la société Le Flockage

du représentant syndical au plus près des salariés, qu'il apparaît donc que le principe de concordance des périmètres est écarté et que dès lors, une organisation syndicale représentative au niveau de

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2022), par accord collectif du 28 mars 2019, signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC-CSFV, CGT, FGTA et