industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), - La société Altadis distribution France (ADF), aux droits de laquelle se trouve la société Logista, - Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie

Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'homologuer le projet d'état liquidatif, alors « que la date de la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ;

[T] soutenaient que les consorts [M] étaient irrecevables à agir en homologation du projet de partage, faute d'avoir soldé leur quote-part de travaux ; qu'en retenant pourtant que « les textes susdits

X... et à ses trois enfants (les consorts X...) ; que l'affaire ayant été renvoyée devant le tribunal de grande instance d'Auch à la demande des consorts X..., en application de l'article 47 du nouveau

X... invoque l'article L. 137-2 du code de la consommation selon lequel « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans », relevant

[K] [Q] 5350 parts à 15 € la part pour un prix de 200 000 €, cession acceptée par Mme [Q] ; - compte courant de M.

[L] n'avait pas été en mesure d'expliquer les circonstances de l'accident ; que son passager M.

-Y... à leurs torts partagés alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que l'assistance permanente de la demoiselle Z..., aide-soignante, était rendue

les héritiers Laurelli et attribution, en 1913, de lots limitrophes à Mmes E... et Y..., les consorts E..., venant aux droits de Mme E..., ont assigné les consorts G..., héritiers et ayants-droit de Mme

, d'utilisation de viandes bovines altérées impropres à la consommation humaine dans la fabrication de corned-beef, d'autre part, de défaut de contrôle de qualité efficace dans la production du corned-beef

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], alors « que la fin

Par acte du 26 décembre 1981, ils avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage, chacun de leurs fils recevant des parts, en nue-propriété et en pleine propriété, de groupements fonciers

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 mai 2005) d'avoir décidé qu'il avait diverti certaines sommes d'un montant total de 168 699,20 euros, et ce dans l'intention de rompre l'égalité dans le partage

des internautes ayant commenté la publication du 4 mars 2020 en indiquant non pas comme indiqué par erreur par les premier juges : « à diffuser et à partager » mais « SVP partager le plus possible » »

(les consorts Y...) ont repris l'instance ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance de rejeter les moyens d'irrecevabilité que Michèle Z... avait soulevés sur le fondement de la prescription

Y... a fait assigner les consorts X... aux fins d'obtenir le partage et la licitation de l'indivision existant entre eux ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli la demande, les consorts X..

de 100 francs, réparties entre les parents titulaires de 49 parts chacun et les enfants ayant chacun 1 part ; que le 8 juillet 1991, M.

PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation

Reynis, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [V] [M], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts [M], et après en avoir délibéré conformément

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au moment du partage, il doit être tenu compte selon l'équité des dépenses engagées par l'un des coïndivisaires pour la