LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil,

de fait qui caractérisent une faute à la charge de la partie civile et desquelles il résulte que cette faute a concouru à la réalisation de l'accident dont cette partie civile a été victime, la cour d'appel

a donc violé la loi des parties, l'article 1103 du code civil, et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 7.

du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de

PREBAT, y compris les dépens de première instance et d'appel et les montants alloués en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, selon les pourcentages

, également partie civile, sans s'assurer ni garantir à l'autre partie, tiers au procès pénal, une faculté équivalente pour produire, le cas échéant, les éléments à décharge recueillis au cours de cette

. ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 6145-11 du code de la santé publique ensemble l'article 208, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces

Frebal une somme de 1 200 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 1997 ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure de première instance que s'est d'abord constitué partie civile

qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance, en cause d'appel, pour les pièces déjà produites en première instance ; qu'en l'espèce, M. et Mme X.

d'impositions ; D'autre part, la décision de la juridiction administrative statuant sur une requête tendant à la décharge ou à la réduction d'impositions n'a pour objet ni de constater ni de fixer une

E. aux dépens de première instance et d'appel ; "alors que l'ordonnance de non-lieu ayant déchargé M.

[G] et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Versailles, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2011), que par acte du 6 mai 1993, MM.

part, qu'ayant relevé que M.