prononcer une peine d'amende d'un montant supérieur à celui que fixe la loi, à l'époque où les faits ont été commis ; Attendu que l'article L. 376 du Code de la santé publique, en sa rédaction antérieure

, et André Y... à une peine d'amende de 300 000 francs ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'infraction de publicité fausse ou de nature à induire en

D'AMENDE ET A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ; ALORS QUE LA PEINE PRONONCEE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LE MAXIMUM LEGALEMENT ENCOURU ETANT DE DEUX ANS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 408

Mais sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL; "ALORS QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, IL PRONONCE UNE AMENDE DE 2500 FRANCS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE

de 25 000 francs d'amende ; "alors qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1972 que le maximum de la peine prévue pour infractions aux articles 2, 3, 4 de la loi du 22 décembre 1972 est

, la mesure de démolition et l'astreinte tout en réduisant celle-ci à 300 francs par jour de retard ; que, cependant, les premiers juges ne pouvaient fixer une astreinte supérieure au maximum légal de

MOMENT DES FAITS, L'INFRACTION ETAIT PUNIE D'UNE AMENDE AU TAUX MAXIMUM DE 360 FRANCS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU

connaître ses observations ; " qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a commis une violation des droits de la défense et privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que

que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe la loi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Blaze X... a été poursuivi, d'une part, pour transport sans

, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'IL N'Y A PAS DE COMPLICITE POSSIBLE EN L'ABSENCE DE FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ET QUE TEL EST LE CAS EN L'OCCURRENCE PUISQUE, FAUTE POUR L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE

prononcée à son encontre, sauf à en réduire le montant à la somme de 3 000 000 euros alors, selon le moyen, que nul ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites administratives, intentées

supérieur au maximum qui est prévu par la loi ; Attendu en outre que selon les articles 569 et 708 du Code de procédure pénale, une peine ne peut être exécutée que lorsque la décision qui la prononce

supérieur au maximum prévu par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Marc X... coupable d'exécution de travaux de construction au mépris de ses obligations légales la cour d'appel a ordonné

justifié ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait infliger à la prévenue une amende de 1 500 francs pour la contravention, montant dépassant le maximum légal encouru" ; Sur la première

à compter du 12 mars 2009 ; La SAS DOQUET ne justifie pas d'une perte financière chiffrée et effective du fait de cette rupture supérieure au montant susvisé assorti des intérêts, elle sera donc déboutée

au contrat, n'interdit nullement des appels de fonds à des étapes intermédiaires à la condition toutefois que " le montant cumulé de ces paiements n'excède pas le maxima " fixé par la loi, soit 20 % au

RELATIVES A LA TENEUR EN GRAISSE DU PRODUIT ; QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX D'AUTRES SOCIETES AYANT VENDU DE LA VIANDE A LA SOCIETE VIANDEST ONT FAIT DES DECLARATIONS SEMBLABLES ; QU'IL N'Y A PAS LIEU

; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur une peine supérieure au maximum légal : " alors que faisant application de l'article 177 du Code pénal les juges du fond ne pouvaient prononcer