sociale devait être considérée comme non avenue en sorte que, pour la période litigieuse, M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me LUC-THALER et de la société

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Newrest wagons-lits France aux dépens ; Vu l'article L. 4 614-13 du code du travail, condamne la société Newrest wagons-lits France à payer la somme

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, et après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M.

W... a dit n'avoir « pas personnellement assisté à du harcèlement moral de la part de Monsieur Y... sur la personne de Monsieur C... puisque je ne travaillais plus avec B...

sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales » : que l'organisation de la sécurité sociale est, de plus, selon l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale,

sociale de Mayotte ; Condamne la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de sécurité sociale de Mayotte à payer à Mme X...

[M] [I], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société C.Invest, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société European Soft, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [

Fiducial private security, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Fiducial security services, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège au [Adresse 2

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI

d'allocations familiales sont régies par le Code de la sécurité sociale et sont intégrées au régime général de la sécurité sociale, elles ne peuvent néanmoins être considérées, au regard de la loi du

Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'objet

des règles spécifiques relatives à la durée du travail, aux repos et congés et à la sécurité au travail ; qu'en retenant, pour débouter Mme [S] de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT