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434 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b43

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

ETRE PERCUE PAR LES PERSONNES INDIQUEES A L'ARTICLE 1ER AVANT QU'UNE VENTE, UN ACHAT, UN ECHANGE, UNE LOCATION OU SOUS-LOCATION AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLU ET CONSTATE PAR UN ACTE ECRIT" ; QU'AINSI

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe54

Cassation

29 juin 1978

29 juin 1978

DU PAYS D'ACCUEIL NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC PAR LA LEGISLATION INTERNE DE L'UN DES ETATS, QUAND BIEN MEME IL SERAIT PROUVE QUE CETTE LEGISLATION SERAIT EN ETROITE DEPENDANCE AVEC UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596e2

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

LE RACHAT DES TITRES EMIS PAR LA CFFC ET DETENUS PAR ELLE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES ENONCEES DANS LE DOCUMENT ANNEXE I, CI-JOINT; 2° ACCORDERA A M JEAN-PIERRE B...

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b478

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 OCTOBRE 1968) QU'ASPERT, AGENT IMMOBILIER, AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6a2

Cassation

2 avril 1973

2 avril 1973

, SOIT POUR UNE PERSONNE AGREEE PAR LUI, A CONDITION DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DANS LE DELAI D'UN AN ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE, FAUTE D'ACCORD SUR LE PRIX DES PARTS FAISANT L'OBJET D'UN RACHAT

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee72

Cassation

16 janvier 1969

16 janvier 1969

REPONSE, LES JUGES DOIVENT, DANS UNE JUSTE MESURE, PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATURE ET LA FORME DE L'ARTICLE AUQUEL IL EST REPONDU, LES BESOINS DE LA DEFENSE ET LA LEGITIME SUSCEPTIBILITE DE LA PERSONNE

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3f2

Cassation

8 mai 1981

8 mai 1981

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT AUXQUELLES IL A ETE CONDAMNE PAR DES

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CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe46

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT DES PRETS DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE CEUX AUXQUELS ILS ONT BENEFICIE ET QUE C'EST LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BRUDON ET COMPAGNIE, QUI N'A ETE QUE LA CONTINUATION

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6b3

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

DANS LE DELAI IMPARTI NE PEUT TIRER AUCUN ARGUMENT DE CE QU'IL N'AURAIT PAS RECU LA LETTRE DESTINEE A PORTER A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE LA DECISION DE LA CAISSE, PUISQUE C'EST PAR LE FAIT DE SA PROPRE

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civ1

60794b609ba5988459c42cf0

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

CONTRAVENTION AVEC LE REGLEMENT DE POLICE FERROVIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA FAUTE DU VOYAGEUR AVAIT ETE

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cr

6079a8129ba5988459c4bc6c

Cassation

25 janvier 1979

25 janvier 1979

DE PORTEE GENERALE DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL ; QU'AINSI LE CARACTERE LICITE DU FILM PORNOGRAPHIQUE, ADMIS PAR LE LEGISLATEUR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, NE PEUT ETRE CONTESTE NI PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

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civ1

60794bb69ba5988459c43aec

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 75-12 811 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES REALISATIONS MUNICIPALES DE LA VILLE D'AVIGNON ( AGRMVA ) A ETE

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cr

6079a8809ba5988459c4d999

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NON COMPARANT BIEN QUE CITE A PERSONNE NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT QU'AUTANT QU'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LES JUGES QUE L'EXCUSE PRESENTEE N'AVAIT

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soc

6079b0b59ba5988459c4f808

Cassation

7 décembre 1978

7 décembre 1978

ETAIT ABUSIF DES LORS QU'IL EST RECONNU QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION

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civ3

607943289ba5988459c4121d

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RUELLE SAINTE-BARBE EST UNE VOIE CLASSEE, DEPENDANT DU DOMAINE DE LA COMMUNE DU MANS, DONT L'ALIGNEMENT A ETE FIXE

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5da

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

A ETE DECLARE COUPABLE ET, NOTAMMENT, L'INTERET PERSONNEL QUI Y A TROUVE LE PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5fe

Cassation

15 juin 1978

15 juin 1978

, PAR LA SOCIETE ANONYME HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LE POSTE DE CHEF-COMPTABLE QU'IL OCCUPAIT AVAIT ETE

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civ1

60794b679ba5988459c42edc

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

INTERESSEE OU ORDONNE D'OFFICE PAR LE PREFRET, LE PLACEMENT D'UN LIENE OU PRETENDU TEL DOIT ETRE OPERE CONFORMEMENT A CES PRESCRIPTIONS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU SERVICE OU LADITE PERSONNE EST PLACEE

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cr

6079a89f9ba5988459c4e46b

Cassation

23 décembre 1969

23 décembre 1969

, QUE SI LES PRETEURS DECLARAIENT ETRE REPRESENTES PAR LE DEMANDEUR AUQUEL ILS AVAIENT DELEGUE LEURS SIGNATURES, CELUI-CI N'AVAIT AUCUNE PROCURATION ECRITE, QU'IL EXISTAIT UNE DIFFERENCE ENTRE LE TAUX

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cr

6079a8a09ba5988459c4e534

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

A L'HEURE OU CES LIGNES SONT ECRITES LE RESULTAT DE L'APPEL QUI A ETE PLAIDE LE 11 DECEMBRE NE NOUS EST PAS CONNU, LE JUGEMENT DEVANT ETRE RENDU LE 15 JANVIER 1968.

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