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1 133 résultats pour « perte de gains professionnels actuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200192

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

ni profit pour la victime ; 3°/ que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le calcul des pertes de gains professionnels actuels s'opère par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210687

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[X] [Y] notamment des risques liés en cas d'accident à la perte de gains professionnels actuels et futurs, un conseil adapté à la situation personnelle de ce dernier dont elle avait connaissance, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210481

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Crama Assurances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice subi par Mme [K] au titre des pertes de gains professionnels actuels à la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210208

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de l'AGIPI imputable sur les chefs de dommages perte de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnel et déficit fonctionnel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Danielle Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04514

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

X... sollicitait notamment l'indemnisation de sa perte de gains professionnels actuels sur onze mois, du mois d'août 2002, date à laquelle son employeur avait cessé de lui verser l'équivalent de son salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201909

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu'en l'absence d'une perte de gains professionnels ou d'incidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200711

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de gains professionnels actuels et futurs ; AUX MOTIFS QUE (perte de gains professionnels actuels) : il n'est pas contesté que, depuis septembre 2000, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200283

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Sur les postes de préjudice susceptibles de recours des tiers payeurs Pertes de gains professionnels actuels M X... déclara avoir interrompu, en juin 2000, son activité professionnelle de plombier qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200278

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

X... en y intégrant, au titre des pertes de gains professionnels actuels, la seule somme de 81 824 euros, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200196

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

de gains professionnels actuels, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200355

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

Z... avait commis une faute justifiant une réduction de son droit à indemnisation d'1/3, en l'indemnisant de la perte de gains professionnels actuels et de l'incidence professionnelle de son invalidité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200994

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

de gains professionnels actuels ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur X... soutient dans le cadre de l'indemnisation pour la perte des gains professionnels actuels, que la CARMF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201066

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

A..., en vertu du droit de préférence qui lui est conféré par la loi, avait obtenu du BCF l'indemnisation de la part de ses pertes de gains professionnels actuels non compensée par les prestations versées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200517

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

Y... responsable de l'accident, fixé le préjudice de Mme X... à la somme de 118 440 francs suisses au titre de la perte de gains professionnels actuels et à la somme de 1 287 106 euros suisses au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200160

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

X... peut prétendre, au titre de la perte de gains professionnels actuels, à l'indemnisation de la perte économique directement liée à l'accident, s'il est démontré que cet événement l'a privé des revenus

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201065

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de gains professionnels actuels ; que la durée de la perte de gains professionnels actuels s'étend du 15 mai 2006, date de l'accident, au 15 mars 2007, date de consolidation, soit une période de dix mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201161

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Pour déterminer la perte de gains professionnels actuels subie par M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

T... la somme de 83 468,84 euros au titre des gains professionnels actuels et ayant dit la décision opposable à la CAM BTP ; "aux motifs propres et adoptés que sur la perte de gains professionnels actuels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200783

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs échus et à échoir, l'assistance par tierce personne temporaire, échue, les frais d'adaptation du véhicule, les aides techniques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200907

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; qu'en imputant sur le poste de préjudice des pertes de gains professionnels actuels les arrérages de la pension d'invalidité servis à M.

Source officielle

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