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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200192
10 février 2022
ni profit pour la victime ; 3°/ que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le calcul des pertes de gains professionnels actuels s'opère par
ECLI:FR:CCASS:2022:C210687
27 octobre 2022
[X] [Y] notamment des risques liés en cas d'accident à la perte de gains professionnels actuels et futurs, un conseil adapté à la situation personnelle de ce dernier dont elle avait connaissance, la cour
ECLI:FR:CCASS:2022:C210481
7 juillet 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Crama Assurances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice subi par Mme [K] au titre des pertes de gains professionnels actuels à la somme
ECLI:FR:CCASS:2016:C210208
24 mars 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de l'AGIPI imputable sur les chefs de dommages perte de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnel et déficit fonctionnel
cr
édure suiviec/Mme Danielle Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04514
29 octobre 2013
X... sollicitait notamment l'indemnisation de sa perte de gains professionnels actuels sur onze mois, du mois d'août 2002, date à laquelle son employeur avait cessé de lui verser l'équivalent de son salaire
ECLI:FR:CCASS:2009:C201909
19 novembre 2009
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu'en l'absence d'une perte de gains professionnels ou d'incidence
ECLI:FR:CCASS:2014:C200711
30 avril 2014
de gains professionnels actuels et futurs ; AUX MOTIFS QUE (perte de gains professionnels actuels) : il n'est pas contesté que, depuis septembre 2000, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200283
8 mars 2018
Sur les postes de préjudice susceptibles de recours des tiers payeurs Pertes de gains professionnels actuels M X... déclara avoir interrompu, en juin 2000, son activité professionnelle de plombier qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:C200278
5 mars 2020
X... en y intégrant, au titre des pertes de gains professionnels actuels, la seule somme de 81 824 euros, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200196
4 février 2010
de gains professionnels actuels, l'arrêt retient que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200355
18 février 2010
Z... avait commis une faute justifiant une réduction de son droit à indemnisation d'1/3, en l'indemnisant de la perte de gains professionnels actuels et de l'incidence professionnelle de son invalidité
ECLI:FR:CCASS:2013:C200994
13 juin 2013
de gains professionnels actuels ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur X... soutient dans le cadre de l'indemnisation pour la perte des gains professionnels actuels, que la CARMF
ECLI:FR:CCASS:2017:C201066
29 juin 2017
A..., en vertu du droit de préférence qui lui est conféré par la loi, avait obtenu du BCF l'indemnisation de la part de ses pertes de gains professionnels actuels non compensée par les prestations versées
ECLI:FR:CCASS:2014:C200517
27 mars 2014
Y... responsable de l'accident, fixé le préjudice de Mme X... à la somme de 118 440 francs suisses au titre de la perte de gains professionnels actuels et à la somme de 1 287 106 euros suisses au titre
ECLI:FR:CCASS:2013:C200160
7 février 2013
X... peut prétendre, au titre de la perte de gains professionnels actuels, à l'indemnisation de la perte économique directement liée à l'accident, s'il est démontré que cet événement l'a privé des revenus
ECLI:FR:CCASS:2017:C201065
de gains professionnels actuels ; que la durée de la perte de gains professionnels actuels s'étend du 15 mai 2006, date de l'accident, au 15 mars 2007, date de consolidation, soit une période de dix mois
ECLI:FR:CCASS:2021:C201161
9 décembre 2021
Pour déterminer la perte de gains professionnels actuels subie par M.
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
T... la somme de 83 468,84 euros au titre des gains professionnels actuels et ayant dit la décision opposable à la CAM BTP ; "aux motifs propres et adoptés que sur la perte de gains professionnels actuels
ECLI:FR:CCASS:2022:C200783
de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs échus et à échoir, l'assistance par tierce personne temporaire, échue, les frais d'adaptation du véhicule, les aides techniques
ECLI:FR:CCASS:2024:C200907
10 octobre 2024
de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; qu'en imputant sur le poste de préjudice des pertes de gains professionnels actuels les arrérages de la pension d'invalidité servis à M.
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