X..., alors de nationalité marocaine, s'est marié le 11 juillet 1992 avec Mme Y..., de nationalité française ; que le 3 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française

choisi la nationalité française après ; que, sur la notion d'apatride, M.

[L] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, de juger qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 et

la présomption de perte de celle-ci par désuétude et fait ainsi perdre à l'intéressé le droit de faire établir sa nationalité française par filiation ; que, pour opposer la fin de non-recevoir de ce texte

[F] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et jugé que M.

française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, qu'il réclame la qualité de Français ; que la détermination de la nationalité de l'intéressé dépendant directement de sa filiation adoptive, l'adoption est

par un moyen frauduleux en présentant une fausse carte nationalité d'identité française ainsi qu'un décret de naturalisation ne s'appliquant pas en réalité à son père et de l'avoir condamné à six mois

plein droit la nationalité française ; que nul ne peut prétendre à la nationalité française s'il ne justifie pas d'un état civil certain au moyen d'actes d'état civil probants au sens

la nationalité française et pas l'autre, voient leur nationalité française dépendre du sexe du parent français ; que cette disposition consacre une inégalité entre les filiations paternelle et maternelle

perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. » Réponse de la Cour 3.

national par une personne de nationalité étrangère, est donc irrecevable dans le cadre de la présente instance ; "1 ) alors que, les règles de compétence sont d'ordre public, peuvent être invoquées

[X] justifiait de sa nationalité française par la production de sa carte d'identité et qu'il se prévalait du privilège de juridiction attaché à cette nationalité pour traduire la banque libanaise devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège

2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française par déclaration l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française

N..., originaire des Comores, titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui avait été délivré en 1999 sur le fondement de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. 6.

française en application de l'article 153 du Code de la nationalité; que l'enregistrement de cette déclaration ayant été refusée par le ministre chargé des naturalisations, M.

L'arrêt constate d'abord que Mme [O], pour établir son état civil et son lien de filiation avec un père français, a produit, à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française, un acte de naissance

l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai

l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai