une entité économique autonome jusqu'au transfert de celle-ci à la société DFDS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1224-1 du

oil 223 t" ; qu'en conséquence, on peut observer que les parties avaient toute possibilité de procéder dès l'arrivée du transformateur à la centrale EDF de Port Saïd où il avait été transporté le jour

18 et 19 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien est responsable, tant du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l'événement

des six mois précédents, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de près de 120 conteneurs durant les trois coups de roulis d'une extrême violence survenus durant le passage du typhon ; que le transporteur maritime faisait encore valoir qu'à supposer même établie une

d'appel a considéré que « si cette lettre fait mention qu'il y est joint notamment, le connaissement ou titre de transport afférent au transport au cours duquel s'est produit le sinistre concerné par

Toutefois ces avaries sont survenues avant prise en charge des conteneurs par le réceptionnaire » ; que, pour écarter la garantie de l'assureur sur marchandises, la cour d'appel, après avoir relevé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

perte ou dommage résultant ou provenant de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur, ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur ; que, suivant encore

plus d'un mois après la livraison des meubles à Lille, à l'occasion d'un déplacement de container étranger à la prestation de transport ; que le sinistre était intervenu au cours de pures opérations de

le premier de ces textes, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises, lorsque l'événement qui a causé le dommage

cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fret Air Service Transport (FAST), société

En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 22.

du transfert de la marchandise sur un autre navire, le Danica Rainbow, l'une des caisses, déjà endommagée au cours du voyage, a subi un nouveau choc ; que la société Zurich International France, aux droits

, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles

maritime ne vaut que pour les dommages et les pertes subies au cours du voyage assuré ; que si le transporteur maritime ne peut, selon les règles prévues par le droit des transports maritimes de marchandises

cas de force majeure, par application de l'article L 133–1 du code de commerce ; que les vols survenus au cours de transport caractérisent une mauvaise exécution du contrat de transport, un vol ne constituant

, d'une part, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises, s'il n'y a pas stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure, et que la cour d'appel,

A..., chauffeur de la société Bazat) que l'accident s'était produit environ à 10 heures 45, et que la perte de bitume accidentelle sur la chaussée était survenue vers 8 heures 45 (déclarations de M.