actuel et certain est indemnisable, à l'exclusion du préjudice hypothétique qui ne peut donner lieu à réparation ; qu'en l'espèce, en retenant que « le risque de nouveaux désordres était

Postes de préjudice non soumis à recours : souffrances endurées de 5/7 Mlle [X] a subi deux interventions chirurgicales avec greffe, le préjudice est évalué à 2.000.000 FCP, préjudice esthétique de 3/7

ni établi par l'arrêt attaqué que celui-ci projetait de construire sa maison en vue d'une revente ultérieure ; que faute de comporter aucune précision sur ce point, la cour d'appel a indemnisé un préjudice

allégué à hauteur de 28 408 € n'est pas constitué de ce chef : la perte de réduction d'impôts sur les revenus 2005 et 2006 (1 062 €) ne saurait être un préjudice indemnisable puisque cette réduction était

pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice

ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; 5°) ALORS subsidiairement Que le juge ne peut indemniser un préjudice

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement

la victime ; que le préjudice hypothétique n'est pas réparable ; que la perte de chance de promotion professionnelle n'est réparable au titre de l'incidence professionnelle qu'à la condition d'être actuelle

commerciales et l'indemnisation au titre des licenciements du personnel qui en résulteraient doivent être rejetées dans les conditions retenues par le premier juge ; qu'en effet il s'agit soit de préjudice

CHARLES TRAITEUR PRESTIGE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visites médicales ; ALORS QUE le préjudice

En l'espèce, ce préjudice n'est pas avéré in concreto, aucune pièce n'établissant l'existence de ce préjudice pour Mme O...

certaine à hauteur de 63 357,40 euros, qui atteint 50 685,92 euros après application du coefficient de perte de chance de 80 % ; qu'il ne sera pas tenu compte du préjudice hypothétique constitué par l'éventualité

du groupe ou de retrouver un emploi dans une autre société et de percevoir une rémunération supérieure aux indemnités perçues pendant son arrêt de travail ; qu'en statuant de la sorte, au vu d'un préjudice

valoir que les manoeuvres de [J] [T] et à un moindre degré de [K] [D] ayant eu pour conséquence l'échec du projet immobilier et une perte de rémunération, n'est pas justifiée et constitue en réalité un préjudice

judiciaire de la société GROUPE COPROR et sans constater que la société EIA n'en obtiendrait pas paiement dans le cadre de cette procédure, la Cour d'appel a condamné la SCP X... à la réparation d'un préjudice

Raymonde Y... a prodigué, des années durant, des soins de plus en plus poussés à Victorine Z..., qui justifiaient à tout le moins une compensation ; que Marcel Z... ne pouvait se prévaloir que d'un préjudice

fournisseur"; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des différents éléments de preuve versés aux débats, que la cour d'appel, loin de réparer un préjudice

l'indemnité pour la perte du fonds n'est pas justifiée ; que les indemnités de licenciement sollicitées ne peuvent davantage à ce stade faire l'objet d'une quelconque appréciation s'agissant d'un préjudice

allégués tirés de l'éventuelle perte de rendement des fonds et détournés au vu de l'objet social de la société, calculés au taux moyen annuel de 8,11%, et d'une vérification fiscale s'analysent en des préjudices

direct, matériel et certain causé par l'expropriation" ; qu'appliqu[ée] à l'espèce, cette méthode vise à évaluer un préjudice hautement hypothétique, déterminé par référence d'une part à des coûts de