La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, à deux déclarations de culpabilité ; qu'en déclarant les prévenues coupables tout à la fois de complicité de non-représentation d'enfant et de complicité de soustraction du même enfant, pour les mêmes

" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'au cours de la même audience du 20 décembre 1996, la cause a été appelée et plaidée en présence

pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents

Youbicha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et

sociaux, blanchiment aggravé, a rejeté ses demandes de mainlevée de son contrôle judiciaire et de saisies pénales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents

de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ». 17.

En effet, la réception des parties communes le 24 juillet 1991 entre le constructeur, la SCI et en présence du syndicat représenté par la société Trangest.

coupable du délit de non-représentation d'enfant; "aux motifs qu'il est reproché à l'exposante des faits de non-représentation d'enfant du 28 décembre 1990 au 24 janvier 1994 pour inobservation des

D... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; que celui-ci, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'était ni présent ni représenté à l'audience

des statuts de la société, l'unanimité des associés nécessaire à la prise des décisions excédant les pouvoirs du gérant désigne les associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale ; qu'en

de Gérard X... à tous les actes de la procédure, et cela quels que soient les arguments présentés par ce dernier pour faire valoir ses garanties de représentation en justice ; 1 ) "alors que le juge

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'a pas ordonné son maintien en détention par décision spéciale et motivée en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; pour le surplus il affirme qu'il offre des garanties de représentation

mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction " ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé en présence

d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents

[P], après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M.

motifs que les lignes électriques litigieuses étaient installées à hauteur réglementaire ; qu'une éventuelle responsabilité d'EDF n'est en tout état de cause pas exclusive de celle encourue par les prévenus

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 3 avril 1996, qui, pour non-représentation

Y... présentée devant la chambre de l'instruction le 21 juillet 2017 ; "aux motifs que la demande de mise en liberté présentée par l'avocat de M. Y... est recevable ; que les faits reprochés à M.