accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'Outre-Mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption

de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s'est prévalue de son droit de préemption

X... a assigné la SAFER pour faire dire qu'elle ne pouvait exercer en l'espèce son droit de préemption ; Attendu que M.

[O] en annulation de la donation consentie le 28 juillet 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

: « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [A] à des tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption

Mme [A] ont assigné M. et Mme [T] et M. et Mme [Y] en annulation de la donation consentie le 1er août 2016 à ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption

[I] en annulation de la donation consentie le 2 août 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

Y... ont assigné la SBAFER en annulation de la préemption et en annulation de la rétrocession au profit de M.

mars 2001), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble, la société Kold Star (la société), propriétaire et exploitant son activité dans cet immeuble, a contesté l'offre de préemption

Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et constaté que, par l'effet de la décision de préemption du 10 juin 2008, la société Whole Properties

La cour d'appel ayant relevé que la préemption avait été réalisée par la SAFER le 2 novembre 1993 au prix réclamé par le vendeur, elle a exactement retenu que la circonstance que la valeur de la parcelle

Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption

d'avoir ordonné la substitution de Mme Z... à Mlle A... dans l'acte de vente du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "que le preneur peut à tout moment renoncer expressément à exercer son droit de préemption

les arrêts attaqués (Rennes, 3 mars 2004, 8 septembre 2004 et 10 novembre 2004), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, après avoir exercé son droit de préemption

trouver dans la stipulation litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé que l'acte prévoyait qu'à défaut de purge des droits de préemption

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 2003), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne-Ardenne (la SAFER) a, le 8 novembre 1999, exercé son droit de préemption

Le 13 février 2012, la commune a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption. 3.