composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

Dans le cas présent, il a bien involontairement sauté la dernière page de mon acte.

de défaut de permis de construire et de destruction ou modification non autorisée de monument naturel ou de site classé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte le déplacement hors

X..., la SCI Duma, Tau, les consorts Y...et Z..., colotis, font grief à l'arrêt de déclarer la SCI Wimille recevable à agir et d'annuler les assemblées générales extraordinaires et ordinaires de l'ASL

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

c'est exclusivement pour l'application des règles de compétence et d'exécution des jugements énoncées par ce règlement ; qu'en appréciant la notion de siège social de la société Artifax au regard de ce

légales et statutaires régissant la dévolution du pouvoir de représentation au sein de la personne morale ne peuvent être opposées au salarié par la société qui l'emploie, ce dernier n'est pas fondé à

X... n'a été tranchée dans une des précédentes décisions rendues par la cour d'appel de Lyon ; qu'en faisant grief à M.

I... maintienne ses aveux précédents ; qu'en revanche, M. V..., autorité compétente pour apprécier les agissements de M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme

a dispensé le second de peine, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2002 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M.

[T], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M.

Y... soutiennent que la juridiction administrative est seule compétente pour appliquer les dispositions statutaires relatives à la protection civile du fonctionnaire même lorsqu'il s'agit de l'imputabilité

central ; que par lettre du 15 janvier 2008 la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (la fédération) a procédé à la désignation de cinq autres salariés en remplacement des précédents

et par les dispositions non contraires des présents statuts.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M.

était toujours applicable au jour où elle statuait et par conséquent si l'implantation de l'immeuble litigieux méconnaissait toujours, à cette date, les règles d'urbanisme applicables, la cour a privé

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller