AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes

destinés aux bénéficiaires du RMI, c'est à dire si les crédits d'insertion avaient bien un caractère obligatoire ; un tel caractère s'induit de plusieurs articles du texte de la loi précitée du 29 juillet

que des mesures spécifiques au personnel d'un établissement peuvent être régulièrement prises par l'employeur, sans que la disparité de traitement en résultant avec les salariés d'autres établissements

B..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Miroiterie Jonda, 19 / de M.

Il en résulte que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité

X... avait perçu, au titre de la prime Data, une prime de commande de 90 000 francs x 1,9 = 171 000 francs, une prime de fidélisation ou de référencement de 90 000 francs x 0,22 = 19 800 francs, une prime

non versées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M. de X... une somme au titre des primes d'intéressement pour les exercices

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 5.

ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 1134 devenu 1103 du code civil que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l'assiette des congés payés et en appliquant la règle du dixième à l'ensemble des primes, sans distinguer la prime GRP, ayant un caractère exclusivement personnel, des autres primes et notamment de la

du moyen, que ladite prime revêtait un caractère de fixité, la rendant obligatoire pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SCOP l'Avenir fait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... s'élevait à 22 750 francs ; que la cour d'appel qui, en rejetant les demandes du salarié relatives au solde des indemnités de préavis et de licenciement, a constaté que les primes exceptionnelles

qui considère que la consultation préalable du comité d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aurait été obligatoire, cependant qu'il résulte de ses propres

ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte

Crédit lyonnais, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'URSSAF de la Creuse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris