dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L 313-1 du Code de la consommation dispose que «dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

JUGES DU FOND; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A PRIS

société Arkema ne peut prétendre que le salarié a trop perçu ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant expressément les conclusions de la société Arkema France, si le salaire pris

du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne pouvant donner lieu qu'à résiliation

censure de l'ordonnance de référé du 21 mars 1991 par l'arrêt du 8 novembre 1994, l'arrêt attaqué n'a dénié le lien causal entre les fautes professionnelles constatées et les préjudices invoqués qu'au prix

fondée à soutenir que la Cour d'appel de PAU avait violé les articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977 en affirmant, pour présumer fictifs les rabais annoncés par la société PIX-EYES, que les prix

2000. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions, l'employeur contestait le calcul du rappel de salaire effectué par la salariée en faisant valoir qu'elle n'avait pris

GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE HAUSSE ILLICITE DES PRIX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA

X... était bien un revendeur agréé IBM et que la partie civile souligne que les prix qui lui avaient été proposés initialement en vue de la vente correspondaient aux valeurs de référence du catalogue IBM

des carburants, notamment compte tenu du prix de reprise, lequel est fonction du prix de référence fixé par la compagnie pétrolière et dépend de la volonté unilatérale de celle-ci ; Attendu qu'en statuant

de la société Distrimatic avaient, d'un commun accord entre les parties, été transférés en 2002 de Cachan dans de nouveaux locaux créés par la société Switch à Villejuif, a, hors toute dénaturation, pris

de prix de référence au bénéficiaire de l'offre qui choisirait finalement de ne pas racheter les titres du premier et qui, dès lors, s'engage à vendre ses propres titres aux conditions de prix fixées dans

loyer, jugé, par l'arrêt du 19 octobre 2006 ; que conformément aux articles L. 145-33 du Code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 modifié selon les éléments suivants : (…) *les prix

(les bailleurs) moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à

indemnité au titre du préjudice d'ordre économique qu'elle subissait jusqu'à "l'âge prévu de la retraite", fixant celui-ci à la somme de 944 986,75 francs, sans préciser l'âge de la retraite qu'elle avait pris

loyer variable était égal à zéro ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait une franchise totale de loyer de base "nonobstant l'application du loyer variable", la cour d'appel, qui n'a pas pris

sont trop éloignés dans le temps ; que le prix de comparaison est lui-même un prix de vente à perte" " (v. arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loca Investissement, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), prise

Films production de ses demandes l'arrêt énonce que la société Mandarin n'avait pas pu faire apport à la coproduction d'un droit de réaliser une suite qui n'avait pas fait l'objet d'un accord sur le prix

après son classement en invalidité sans rechercher préalablement quel aurait été ce préjudice dans l'hypothèse où la victime aurait poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a privé