correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné l'affichage et la publication

qu'il ne peut être retrouvé dans les déclarations de Guy Y..., qui conteste toute intervention dans le sinistre mais dont la culpabilité a été retenue par les motifs retenus ci-dessus, aucun aveu impliquant

.., professeur de droit maritime, une expertise avec pour mission " d'analyser les différents contrats et conventions figurant à la procédure (contrats de management, de transport, d'affrètement, de prêt

site d'Evreux, de sorte qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi la remise des fonds trouvant son origine dans des faits d'entrave, objet de l'information, la qualification envisagée par le ministère public

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

; qu'il en est, à plus forte raison, ainsi lorsque l'auteur de pénétrations et d'atteintes sexuelles, ayant la qualité de pompier chargé d'une mission de service public, abuse, pour imposer ces actes

Brisset-Foucault ; Ministère public : Mme Brasier de Thuy, substitut général ; greffier : Melle Aubaterre " ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le greffier et le ministère public ont assisté

l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ; que, dès lors qu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, la chambre prononce d'office, si elle est d'ordre public

, dans son ancienne appellation, la chambre d'accusation ne statue pas obligatoirement même en cas d'infirmation d'une ordonnance du juge d'instruction dans le cadre d'un supplément d'information impliquant

société Montinvest, en novembre 1994, gérée officiellement par Pascale X... mais dont il est gérant de fait et qui a nécessité l'apport de capitaux; que le mis en examen verse aux débats des actes de prêt

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

d'envisager de procéder au règlement de l'affaire ; qu'il dispose à cet effet d'une plénitude d'appréciation de la valeur du résultat des investigations menées, que la reproduction par le ministère public

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt

G..., parties civiles, s'opposent à la requête ; le ministère public et les autres parties civiles, destinataires de celle-ci, n'ont pas fait connaître leur position ; alors que l'affaire est en délibéré

Y... a reconnu avoir passé par télétransmission une traite non causée, tirée sur la société But Papeete (M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

avaient été désignés par le magistrat instructeur, dans le cadre de l'information judiciaire, en qualité d'expert pour compléter la mission qui leur avait été préalablement confiée par le ministère public