[E] [B] et Mme [E], un jugement d'orientation, rendu en présence du syndicat des copropriétaires Le Petit Nice en qualité de créancier inscrit, a débouté les débiteurs de leurs contestations et autorisé

La société Palvord financing a déclaré être titulaire d'une créance inscrite sur le bien saisi, en vertu d'une sûreté réelle qui lui avait été consentie par la SCI Elifamily, selon acte notarié du 9 mars

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

I... ès-qualités de syndic de M. C... B... et M. R... E... ès-qualités de syndic de Mme H...

régulièrement inscrit ; que le tribunal relève que l'hypothèque au profit de la banque "Crédit Agricole" n'est pas contestée et que c'est à raison que cette dernière se prévaut de sa qualité de créancier

édifiés n'étaient pas achevés ; qu'après diverses procédures, la SEMIC a demandé, en 1992, au tribunal de la procédure collective de la relever de la forclusion et d'inscrire sa créance au passif de la

poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente

En l'espèce, l'erreur fait grief aux tiers détenteurs quant au droit de suite du créancier hypothécaire et quant à la désignation de l'immeuble sur lequel le créancier entend exercer son droit de suite

[K] et Mme [W] ont fait inscrire, le 24 janvier 2013, en vertu de quatre jugements de condamnation, des hypothèques judiciaires sur un immeuble dépendant de la succession de [N] [R], décédé le 11 mars

qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, et après avoir adressé des mises en demeure à la SCI et aux cautions, la banque, autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 16 avril 2010, a inscrit

ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire peut seulement inscrire une hypothèque judiciaire sur la part indivise de son débiteur sans qu'il lui soit permis d'en prendre une sur l'immeuble dans

qualité de créancier de la caution de M.

au profit des créanciers ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas renouvelé son hypothèque dans le délai légal et de dire que sa créance avait perdu son caractère

puisqu'un autre créancier titulaire d'une sûreté sur l'immeuble des époux Y... en deuxième rang avait régulièrement déclaré sa créance, il ne résulte d'aucune disposition de la loi que le mandataire-liquidateur

1998 a inscrit une hypothèque définitive ; que la CRCAM a cédé sa créance à la société Madinina créances ; que, par acte administratif des 20 octobre et 9 novembre 2000, publié au bureau des hypothèques

Z... ès qualités ne précise pas le sort actuel de l'immeuble dont rien au dossier n'indique qu'il ne soit pas toujours indivis alors qu'il lui appartient de provoquer la licitation des biens des débiteurs

QUI FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES D'UN PRETENDU DEBITEUR DOIT, A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION, FORMER, DANS LE DELAI IMPARTI, LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION

de titrisation ; en conséquence, FCT Hugo créances II a qualité à agir ; (…) ; sur la dénonciation de la déclaration de créance, s'agissant d'un immeuble commun, sa saisie est poursuivie à l'encontre

X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 octobre 2004), que la société a inscrit, le 10 octobre

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable, en sa qualité